5.10.2 Modification ou simple développement supplémentaire des moyens

Dans l'affaire T 607/10, la chambre a estimé que, pour décider si un nouvel argument a pour effet de modifier les moyens invoqués par une partie au sens de l'art. 13(1) RPCR 2007, il faut établir au cas par cas si ce nouvel argument rompt avec les arguments initiaux présentés dans le mémoire exposant les motifs du recours ou dans la réponse à celui-ci, ou s'il en constitue un simple développement. Dans l'affaire en instance, ce nouvel argument ne pouvait être considéré comme le simple développement ou prolongement de la position défendue antérieurement par l'opposant. La nouvelle analyse s'appuyait sur un choix différent concernant l'état de la technique le plus proche. Ce nouvel argument devait donc être considéré comme une modification des moyens invoqués par l'opposant, au sens de l'art. 13(1) RPCR 2007, l'admission et l'examen de cette modification étant laissés exclusivement à l'appréciation de la chambre. Dans l'affaire en instance, la chambre a décidé d'admettre les nouveaux arguments présentés par l'opposant. Voir également T 1348/11.

Dans l'affaire T 124/16, la chambre a fait observer que le changement de point de départ dans l'argumentation relative à l'activité inventive constituait une modification des moyens.