4.4.2 Faits de la cause différents

Dans la décision T 731/93, la chambre a constaté que les "faits de la cause", tels qu'ils doivent être compris d'après le texte de l'art. 116(1) CBE 1973 dans les trois langues officielles, ne pouvaient plus être les mêmes, lorsque de nouvelles preuves ont été admises dans la procédure.

Dans l'affaire T 194/96, il avait été cité après la première procédure orale de nouvelles antériorités qui étaient plus pertinentes que les documents déjà versés au dossier et qui pouvaient, ce qui était en fait le cas, changer radicalement la nature de la décision. La chambre a décidé qu'en pareil cas, il ne pouvait plus être considéré que les faits de la cause étaient les mêmes.

Dans l'affaire T 1880/11, la chambre avait ordonné, dans une première décision, la délivrance d'un brevet sur la base de la requête principale et l'adaptation correspondante de la description, à la suite de quoi la division d'examen avait rejeté une deuxième fois la demande sans tenir de procédure orale. La chambre a estimé que la division d'examen était appelée à statuer sur de nouveaux faits, à savoir la manière d'adapter la description et les figures pour se conformer au dispositif de la chambre. La question de savoir si le passage de la première décision de recours qui faisait l'objet d'un désaccord entre la division et le demandeur faisait partie des motifs et du dispositif de cette décision, et de savoir comment ce passage devrait être interprété, aurait pu au moins être discutée au cours de la procédure orale.

Dans l'affaire T 2106/09, la chambre de recours avait, dans une première décision, renvoyé l'affaire à la division d'opposition. Dans l'exposé des motifs de son recours, le requérant avait modifié les faits de la cause, notamment en introduisant un nouveau document et en alléguant une absence d'activité inventive fondée sur une combinaison de l'enseignement de différents documents. Contrairement à l'opinion de la division d'opposition, on ne pouvait dès lors considérer que "les faits de la cause étaient les mêmes". La décision attaquée ayant été prononcée sans qu'une procédure orale soit tenue comme l'avait demandé le requérant, il avait été porté atteinte à son droit d'être entendu. Voir T 120/96, T 679/97, T 1548/11.

Dans l'affaire T 1775/12, la chambre a estimé que la question procédurale de l'admission au titre de la règle 137(3) CBE de modifications déposées en réponse à une notification émise en application de la règle 71(3) CBE constituait un "fait de la cause" au sens de l'art. 116(1), deuxième phrase CBE, qui était distinct du débat sur les questions de droit matériel qui avait eu lieu précédemment au cours de la procédure orale.