2.5.1 Déclarations écrites sous serment et attestations

L'art. 117(1)g) CBE autorise les déclarations écrites faites sous la foi du serment (rares en pratique), en tant que moyens de preuve. Toutefois tout type de preuve est recevable dans les procédures devant l'OEB. D'autres types de déclarations écrites moins solennelles (fréquentes en pratique) telles les déclarations sur l'honneur (attestations) sont acceptées dans les procédures devant l'OEB. Il appartient ensuite aux instances d'en apprécier la valeur probante au cas par cas. L'attestation est la déclaration écrite d'un témoin ; son objet est notamment d'éviter d'avoir à entendre le témoin. Les instances peuvent toutefois décider d'ordonner l'audition de l'auteur de la déclaration par exemple sur demande d'une partie. La jurisprudence des chambres parle par exemple de "déclarations écrites", de "déclarations sur l'honneur", d'"attestations", d'"affidavits", de "statutory declaration", de "unsworn statements", de "eidesstattliche Versicherung", de "eidesstattliche Erklärungen".

Pour d'autres décisions concernant les déclarations non effectuées sous la foi du serment, voir T 443/93, T 563/02. La décision T 2338/13 en français parle explicitement d'attestations pour des affidavits. La décision T 474/04 (JO 2006, 129), procédure en anglais, parle de "Declaration in lieu of an oath" et de "unsworn witness declaration", T 1231/11 parle de "affidavit" pour une "Eidesstattliche Erklärung" et T 703/12 de "statutory declaration" à propos d'une déclaration intitulée "Eidesstattliche Versicherung". Dans les procédures devant l'OEB, une simple déclaration peut déjà constituer un moyen de preuve recevable au sens de l'art. 117(1) CBE (T 474/04, JO 2006, 129).

Une déclaration tenant lieu de serment ("Eidesstattliche Erklärung" ou "statutory declaration") est un moyen de preuve au sens de l'art. 117(1) CBE et soumise dès lors au principe de la libre appréciation des preuves (T 558/95, cf. T 482/89, JO 1992, 646 ; T 575/94). L'OEB peut accepter les déclarations solennelles qui ne sont pas établies sous la foi du serment, de même que d'autres déclarations non effectuées sous la foi du serment (T 970/93, T 313/04, T 535/08). Voir plus anciennes, les décisions T 770/91, J 10/04, T 1127/97.

Dans l'affaire T 939/14, la chambre a également estimé que, de manière générale, l'objection selon laquelle les "affidavits" ne remplissent pas les conditions de l'art. 117 (1)g) CBE est erronée, étant donné que, d'après la jurisprudence constante des chambres de recours, les déclarations de témoins – indépendamment de leur forme ou de la procédure à suivre pour les produire – sont traitées conformément au principe de la libre appréciation des preuves.

Dans l'affaire R 3/10, la Grande Chambre a pris en considération des déclarations signées de personnes qui avaient assisté à la procédure orale.

Dans l'affaire T 915/12, la chambre a estimé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour démontrer que D16 – un extrait d'une encyclopédie – avait été rendu accessible au public avant la date de priorité (5 février 2001). La date d'impression (2000) et de la mention du copyright (1999) indiquées dans D16 ne pouvaient à elles seules prouver l'accessibilité au public avant le début de 2001. L'annotation manuscrite faite par Mme S. – responsable du département des collections de l'Université – sur la page de couverture ne remplissait pas les conditions de forme et de contenu généralement exigées pour des affidavits ou documents similaires.