2.2.1 Application des règles relatives à la langue de l'EEQ

Dans la décision D 1/94 (JO 1996, 468), la chambre a conclu qu'une erreur de traduction peut constituer une violation de l'art. 11(3) REE 1991 (cf. art. 12(3) REE, règle 5 DEREE), dans la mesure où il est admis dans cet article le caractère supposé entièrement correct de la traduction dans l'une des trois langues officielles de l'OEB de la réponse rédigée par le candidat dans la langue de son choix est parfaitement correcte. Dans sa décision, le jury d'examen doit donc expliquer pour quels motifs il considère que les erreurs de traduction qui ont été commises ne constituent pas une faute grave au sens qui a été indiqué plus haut.

Dans l'affaire D 2/95, l'argument selon lequel les candidats dont la langue maternelle n'était pas une langue officielle de l'OEB étaient désavantagés et devraient donc se voir accorder plus de temps n'a pas convaincu la chambre disciplinaire que cela constituait une violation des dispositions pertinentes. De même, dans l'affaire D 9/96, le requérant avait invoqué que le régime linguistique prévu par le REE était contraire au principe d'égalité de traitement des candidats. La chambre a rappelé que les décisions du jury d'examen ne peuvent en principe faire l'objet d'une vérification que pour déterminer si le REE ou les dispositions relatives à son application, ou encore un droit supérieur n'ont pas été enfreints (art. 27(1) REE 1994 ; D 1/92, JO 1993, 357 ; D 6/92, JO 1993, 361). Elle a reconnu que tous les candidats ne sont pas traités à égalité puisqu'ils ne reçoivent pas tous leurs épreuves d'examen dans leur langue maternelle. Cependant, cette différence de traitement est une conséquence directe du régime linguistique de la CBE 1973. Les langues officielles de l'OEB sont l'allemand, l'anglais et le français (art. 14(1) CBE 1973). Tous les mandataires agréés sont nécessairement confrontés à des documents et à des communications rédigés dans l'une de ces langues et l'on doit donc s'attendre, dans l'intérêt du public et dans l'intérêt de leurs clients, à ce qu'ils comprennent au moins l'une d'entre elles et qu'ils soient capables de traiter les documents et les communications rédigés dans la langue en question. Voir également la décision D 11/00. Dans la décision D 30/05, la chambre a en outre attiré l'attention sur la possibilité pour les candidats de soumettre leurs réponses dans une langue officielle d'un État contractant distincte des langues officielles de l'OEB (art. 15(3) REE 1994 ; cf. art. 12(3) REE, règle 5 DEREE).