1.2.3 Exemples dans lesquels des documents ont été exclus de l'inspection publique

Dans l'affaire T 811/90 (JO 1993, 728), la chambre a ordonné que les pièces qui ne seraient pas normalement exclues de l'inspection publique en vertu de l'art. 128(4) CBE 1973 et de la règle 93(a) à (d) CBE 1973, mais dont la production était la conséquence immédiate d'un vice substantiel de procédure, soient retirées de la partie du dossier ouverte à l'inspection publique. Il a été ordonné en outre que les pièces soient retournées sur requête à la partie qui les avait déposées si elle en faisait la demande. De la même manière, dans l'affaire T 516/89 (JO 1992, 436), la chambre a ordonné que les documents portant la mention "confidentiel" qui ne comptaient pas parmi les pièces à exclure de l'inspection publique soient retournés à la partie concernée sans qu'il en soit pris connaissance. Voir également la décision T 760/89 (JO 1994, 797).

Dans la décision T 264/00, deux documents internes appartenant respectivement à la requérante et à l'intimée et concernant les résultats d'un entretien confidentiel entre deux de leurs employés contenaient des informations confidentielles relatives à la conception, à la fabrication et à la commercialisation de certains produits de l'intimé. La chambre a considéré que la diffusion de ces informations pourrait effectivement porter atteinte à des intérêts économiques qu'il y a lieu de préserver. En accord avec les deux parties, la chambre a exclu les documents de l'inspection publique conformément à la règle 93d) CBE 1973.

Dans la décision T 1401/05 du 20 septembre 2006 date: 2006-09-20, la chambre a estimé que les documents contenant des détails internes à l'entreprise pourraient priver le demandeur et son représentant local d'actifs commerciaux précieux et pourraient être utilisés par des concurrents afin d'obtenir un avantage compétitif par rapport au requérant, et qu'un certain nombre de détails supplémentaires pourrait porter atteinte aux perspectives de carrière de certains employés du demandeur et de son représentant local. Elle a conclu que l'inspection publique des parties essentielles des documents porterait atteinte aux intérêts économiques légitimes de personnes morales, ainsi qu'aux intérêts personnels et économiques légitimes de personnes physiques. Étant donné que les documents en question ne fournissaient pas d'informations brevets, la chambre les a exclus de l'inspection publique.

Dans la décision T 99/09, le document visé par la requête en exclusion de l'inspection publique contenait des éléments techniques précis, en particulier en ce qui concerne les sources des composants d'un médicament commercialisé et certaines caractéristiques de fabrication de ce médicament. En raison de la nature technique du document, la chambre a conclu que la publicité dudit document pourrait effectivement porter atteinte aux intérêts économiques de la requérante. Par ailleurs la requête d'exclusion de l'inspection publique de ce document n'a été ni objectée, ni commentée par les intimées. Le document en question est de ce fait exclu de l'inspection publique au vu de l'art. 128(4) et la règle 144d) CBE, en vertu de l'art. 1(2)a) de la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 12 juillet 2007 (JO éd. spéc. 3/2007, 125).

Dans l'affaire J 23/10, le document en question montrait également que le requérant payait les taxes annuelles afférentes à certaines demandes pour lesquelles il n'était pas le demandeur inscrit, mais dont il avait été chargé, sans que cela ait été rendu public. C'était toujours la personne qui l'avait chargé de ces demandes qui était mentionnée dans le registre. De l'avis de la chambre juridique, il s'agissait d'informations relatives aux relations entre les parties concernées, dont la publication pouvait porter atteinte à leurs intérêts économiques ; elles n'étaient pas pertinentes pour apprécier la demande de brevet et devaient donc être exclues de l'inspection publique. Il a été fait droit à la requête.

Dans l'affaire T 1201/10 du 20 mai 2019 date: 2019-05-20, la requête en restitutio in integrum contenait des informations sur la situation financière du requérant. La chambre a estimé que le requérant avait un intérêt personnel légitime à ce que ces informations ne soient pas rendues publiques. Cette requête en restitutio in integrum n'était en soi pas pertinente pour statuer sur l'affaire en question.

Dans l'affaire T 1534/16, pendant la procédure écrite devant la chambre, un certain nombre de pièces produites par le requérant avant qu'il ne retire son opposition avaient été provisoirement exclues de l'inspection publique à la demande du requérant (titulaire du brevet). Tenant compte du fait que l'opposant et l'intervenant avaient explicitement consenti par écrit à la demande du requérant et étant convaincue que les pièces en question ne contribuaient pas à informer le public sur le brevet litigieux, la chambre a conclu que les pièces susmentionnées devaient rester exclues de l'inspection publique conformément à la règle 144d) CBE.