3.3.4 Taxes de revendication dues en réponse à une notification au titre de la règle 71(3) CBE

En vertu de la règle 71(4) CBE (en vigueur depuis le 1^er avril 2012), si le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet européen comporte plus de quinze revendications, la division d'examen invite le demandeur à acquitter dans le délai prévu au paragraphe 3 des taxes de revendication pour toutes les revendications à partir de la seizième, dans la mesure où ces taxes n'ont pas déjà été acquittées en vertu de la règle 45 ou 162 CBE.

Dans l'affaire J 6/12, le recours était dirigé contre la décision de l'agent des formalités agissant pour la division d'examen de rejeter la requête en remboursement de dix taxes de revendication après que leur nombre avait été réduit suite aux modifications apportées par le requérant conformément à la règle 71(5) CBE. La règle 71(6) CBE (désormais règle 71(4) CBE), en vigueur en décembre 2007, constitue le fondement juridique pour le paiement des taxes de revendication. D'après cette règle, "le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet" représente la base sur laquelle doit s'effectuer le paiement des taxes de revendication supplémentaires. Or, la chambre a constaté que ce texte est définitivement établi seulement après que les modifications déposées sont admises par la division d'examen, et non pas dès le moment où est établie la notification selon la règle 71(3) CBE. Le montant des taxes déjà acquittées à ce stade précoce ne correspondait pas à celui devenu exigible du fait de la réduction par le demandeur du nombre de ses revendications, en réponse à la notification émise au titre de la règle 71(3) CBE. La chambre juridique a souligné que les taxes acquittées sans aucun fondement juridique et ne pouvant être considérées comme des montants insignifiants ne peuvent être conservées par l'Office.