2.1.5 Dépôt répété de documents d'opposition par la même personne

Selon l'affaire T 9/00 (JO 2002, 275), si une personne fait opposition plusieurs fois au même brevet, elle peut se voir objecter qu'elle n'a pas d'intérêt à agir. Une personne (morale), qui fait opposition à un brevet en déposant deux actes d'opposition distincts, ne peut acquérir qu'une fois la qualité d'opposant, même si les deux actes d'opposition satisfont aux conditions prescrites à l'art. 99(1) CBE et à la règle 55 CBE 1973 (cf. règle 76 CBE). Les deux oppositions étaient fondées sur les motifs d'opposition du défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive. La chambre de recours a rejeté comme irrecevable l'opposition formée en second lieu, faute d'intérêt à agir, étant donné que cette opposition n'avait pas pour effet de modifier le cadre juridique de la procédure d'opposition par rapport à la première opposition. Le fait que la deuxième opposition se rapportait à une division d'une entreprise différente et que seule cette division fût transmise à un tiers ne permettait pas de conclure à l'existence d'un intérêt général à agir justifiant la deuxième opposition. La qualité de partie de ce dernier n'est transmissible à un tiers que si ces deux divisions ou l'ensemble de l'entreprise lui sont également transmises.

Dans l'affaire T 774/05, un acte d'opposition avait été déposé à une date donnée. Il était accompagné d'un chèque destiné au règlement de la taxe d'opposition, mais il n'était pas motivé. Le jour suivant, d'autres documents avaient été produits, parmi lesquels les documents brevet et un exposé des motifs faisant référence à un acte d'opposition. De l'avis de la chambre, l'intention de l'opposant était de ne former qu'une seule opposition, comme le prouvait la mention apposée sur les télécopies, selon laquelle le chèque déposé le jour précédent pour acquitter la taxe d'opposition devait être utilisé pour l'opposition. L'unique élément suggérant des oppositions distinctes tenait au fait que tant le document déposé initialement que les télécopies du jour suivant comportaient l'indication selon laquelle ils constituaient une opposition. Il s'agissait toutefois d'une indication quant à leur contenu, et non quant à l'intention de l'opposant de former deux oppositions. Considérant tous ces documents dans leur globalité, la chambre a estimé que l'opposant n'avait formé qu'une seule opposition, et avait satisfait dans le délai d'opposition aux exigences régissant la validité du dépôt. L'opposition a été jugée recevable.

Dans l'affaire T 966/02, deux oppositions avaient été formées par la même opposante. Dans sa décision, la division d'opposition s'était appuyée sur l'antériorité D1, mentionnée seulement dans la seconde opposition. Le problème était de déterminer si la division d'opposition avait le droit d'utiliser le document introduit dans la seconde opposition. À ce sujet, la chambre a fait observer que la première opposition avait été dûment formée en temps utile, de sorte qu'elle était recevable. De ce fait, la question de savoir si la seconde opposition était recevable ou non pouvait être laissée en suspens, la première instance ayant de toute façon le droit de tenir compte du document D1 ainsi que de tout autre document pertinent en raison du principe de l'examen d'office (art. 114(1) CBE).