3.2.3 Suppression d'une caractéristique non divulguée ajoutée, dépourvue de sens technique, sans qu'il soit contrevenu à l'article 123(3) CBE

Dans l'affaire G 1/93 (JO 1994, 541), point 4 des motifs, la Grande Chambre de recours a fait observer au regard de décisions antérieures des chambres de recours qu'il ne semblait pas contesté qu'une caractéristique ajoutée non divulguée qui est dépourvue de sens technique puisse être supprimée de la revendication sans contrevenir à l'art. 123(3) CBE, ainsi qu'il a été estimé dans la décision T 231/89.

Dans l'affaire T 2151/14, la chambre devait se pencher sur l'absence de la mention, dans la revendication 1 du brevet délivré, du terme "publishing" ("de publication"), utilisé en lien avec le serveur auquel se rapportait la méthode revendiquée. La chambre a fait observer que dans la demande telle que déposée, le terme "published" semblait utilisé comme synonyme de "made available" ("mise à disposition"), ce qui correspondait en tout état de cause à une fonction implicite d'un serveur. Par ailleurs, le terme "publishing" dans la revendication 1 du brevet délivré n'avait pas d'importance sur le plan technique si on l'interprétait dans son sens le plus large. Il pouvait donc ne pas être mentionné, sans que cela contrevienne à l'art. 123(3) CBE (cf. G 1/93, JO 1994, 541, point 4 des motifs). Voir également l'affaire T 958/15.