4.2.3 Plein effet de la désignation jusqu'à l'échéance de paiement

Dans l'affaire G 4/98 (JO 2001, 131), la Grande Chambre a estimé que les termes utilisés aux art. 78(2) et 79(2) CBE 1973 ainsi que le système indiquent clairement que les désignations emportent pleinement leurs effets jusqu'à l'échéance de paiement des taxes de désignation. Ce n'est que si les taxes de désignation ne sont pas acquittées dans les délais que les désignations demeurent dépourvues d'effet relativement aux actes à accomplir après cette date, tels que le dépôt d'une demande divisionnaire. Le défaut de paiement des taxes de désignation ne prend effet rétroactivement que lorsque la CBE le prévoit expressément, à savoir dans le cas de la protection provisoire (art. 67(4) CBE 1973).