9.21.2 Modifications de l'état de la technique le plus proche évidentes pour l'homme du métier

Dans la décision T 1862/15, la chambre a reconnu qu'un moyen alternatif d'obtenir un effet technique connu pouvait, dans certains cas, être considéré comme impliquant une activité inventive. En revanche, le fait de parvenir à un effet technique connu par le biais de modifications de l'état de la technique le plus proche évidentes pour l'homme du métier ne pouvait pas être considéré comme inventif.