4.1.3 Le dépôt d'une demande divisionnaire ne constitue pas une réponse à une notification au titre de l'article 94(3) CBE

Dans l'affaire J 5/07, le requérant n'avait pas présenté d'observation au titre de l'art. 96(2) CBE 1973 (art. 94(3) CBE). La requête en poursuite de la procédure a été rejetée au motif que l'acte non accompli ne l'avait pas été dans les délais (art. 121(2) CBE 1973 ; règle 135(1) CBE). Le requérant a formé un recours contre cette décision en s'appuyant sur l'argument selon lequel l'acte non accompli l'avait été, en fait, car une demande divisionnaire avait été déposée par le demandeur en réponse à la notification. La chambre de recours juridique a considéré qu'en raison du principe selon lequel une demande divisionnaire est juridiquement et administrativement distincte et indépendante de la procédure de délivrance relative à la demande initiale, le dépôt d'une demande divisionnaire ne constitue pas une réponse à l'invitation de la division d'examen concernant la demande initiale, au sens de l'art. 96(3) CBE 1973 (désormais art. 94(4) CBE).