9. Procédure de recours

Dans l'affaire T 1477/15, la chambre a constaté qu'il est généralement admis que le principe de libre disposition s'applique dans le cadre de la procédure de recours (cf. par exemple R 13/13), de sorte que les parties peuvent présenter, retenir ou retirer leurs requêtes comme elles l'entendent. Autrement dit, si le titulaire du brevet retire un texte (en l'occurrence deux requêtes subsidiaires) ou ne l'accepte plus, la chambre de recours ne peut pas statuer à ce sujet, en application du principe de libre disposition.

Cependant, en ce qui concerne l'ordre des requêtes, la Grande Chambre de recours a fait observer dans l'affaire R 8/16 que le principe de libre disposition énoncé à l'art. 113(2) CBE n'allait pas jusqu'à permettre à une partie de dicter à une instance de l'OEB appelée à statuer comment et dans quel ordre elle devait examiner les points dont elle était saisie. S'agissant des principes établis par la jurisprudence quant à l'ordre des requêtes, voir également le chapitre III.I.2.