3.10. Prise d'effet d'une décision relative à la délivrance d'un brevet européen

Conformément à l'art. 97(3) CBE, la décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet à la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets. Le nouvel art. 97(3) CBE est pour l'essentiel identique à l'art. 97(4), première phrase CBE 1973. Les dispositions concernant le délai minimum qui doit s'écouler avant que la délivrance ne prenne effet ont été supprimées de l'article. Les autres formalités relatives à la délivrance étant transférées dans le règlement d'exécution (voir règle 71 CBE), il est plus pertinent que cette question soit elle aussi traitée à un niveau législatif inférieur. L'art. 97(6) CBE 1973 a donc été supprimé, dans la mesure où il n'était plus nécessaire.

Conformément à la CBE 2000 et selon l'art. 98 CBE, l'Office européen des brevets doit publier le fascicule du brevet européen dès que possible après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets. Le contenu du fascicule de brevet est désormais précisé dans le règlement d'exécution (voir règle 73(1) CBE). L'art. 98 CBE contient maintenant l'expression "dès que possible", de manière à indiquer qu'il n'est pas toujours techniquement possible de publier le fascicule à la même date que la mention de la délivrance.

Dans l'affaire T 84/16, la chambre, se référant à la décision T 1644/10, a estimé qu'en vertu de la CBE, le fascicule de brevet ne produit aucun effet juridique. Elle a confirmé la constatation énoncée dans le renseignement juridique n^o 17/90 (JO 1990, 260) selon laquelle "Le texte du fascicule de brevet ne fait (...) pas foi : il a simplement pour fonction de faciliter l'accès du public au contenu du brevet délivré, en le renseignant notamment sur la nature et sur l'étendue de la protection".

Dans l'affaire J 7/96 (JO 1999, 443), la chambre juridique n'a partagé ni l'avis de la première instance, ni celui du demandeur, selon lequel il est mis fin à la procédure de délivrance à la date à laquelle la division d'examen prend la décision de délivrer un brevet européen conformément à l'art. 97(2) CBE 1973. La chambre juridique a noté que cette date représentait la date à laquelle le processus décisionnel relatif à la demande s'achève au sein de la division d'examen. L'OEB et le demandeur sont alors liés par la décision en ce qui concerne le texte du brevet à délivrer, les revendications, la description ainsi que les dessins, l'objet du texte du brevet devenant à cette date res judicata. À compter de ce moment, l'OEB ne peut plus modifier sa décision et ne doit plus tenir compte des éléments nouveaux que les parties pourraient produire (voir G 12/91, JO 1994, 285). Seules les fautes d'expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées ultérieurement en application de la règle 89 CBE 1973. En conséquence, la date à laquelle est rendue la décision de délivrer le brevet européen est décisive pour l'OEB et le demandeur. La chambre juridique a expliqué qu'aux termes de l'art. 97(4) CBE 1973, la décision relative à la délivrance du brevet européen visée à l'art. 97(2) CBE 1973 ne prend effet qu'au jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de cette délivrance. C'est à compter de cette date que, conformément à l'art. 64(1) CBE 1973, le brevet européen confère à son titulaire, dans chacun des États contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet Etat. La mention marque aussi la date à laquelle l'OEB cesse d'être compétent, et à laquelle les systèmes nationaux de brevets prennent la relève, le brevet délivré devenant un faisceau de brevets nationaux. Elle marque enfin le début du délai d'opposition (art. 99(1) CBE 1973). En conséquence, la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée est celle à laquelle la délivrance du brevet prend juridiquement effet à l'égard des tiers, et celle à laquelle l'étendue de la protection conférée au demandeur est déterminée une fois pour toutes par la publication du fascicule du brevet conformément à l'art. 98 CBE 1973. Durant la période qui s'écoule entre la décision de délivrer le brevet (art. 97(2) CBE 1973) et la publication de la mention de la délivrance (art. 97(4) CBE 1973), la demande est réputée être encore en instance devant l'OEB. Comme la première instance l'admet dans sa décision, ce que ne conteste pas non plus le demandeur, la demande peut encore, selon la pratique constante de l'OEB, faire l'objet de mesures limitées durant cette période intermédiaire, telles qu'un retrait ou un transfert. Les demandeurs ont même la possibilité de retirer des désignations individuelles, s'ils le désirent. Pour sa part, l'OEB a, pendant cette période, certains droits et obligations en ce qui concerne le brevet. Ainsi, des taxes annuelles viennent à échéance durant cette période, et l'OEB est tenu d'enregistrer les transferts des droits attachés aux brevets.

Dans l'affaire J 23/03, le requérant avait présenté une requête en rectification en vue de remplacer la désignation de la Grèce, cochée par erreur, par le Royaume-Uni. Après échange de nombreuses lettres, la division d'examen a rejeté la requête en rectification au motif que, à compter de la publication du brevet, l'intérêt du public à ce que les indications publiées soient fiables prévaut sur celui du titulaire du brevet à ce qu'il soit procédé à une rectification, et ce d'autant plus que celui-ci avait eu au cours de la procédure, à savoir après l'envoi des formulaires 2004 et 2005, plusieurs fois l'occasion de vérifier les données relatives aux États désignés. La chambre juridique a expliqué que la règle 88 CBE 1973 n'est en principe soumise à aucune limite de temps et qu'une requête en rectification peut donc être présentée à n'importe quel stade de la procédure de délivrance (voir aussi J 6/02). Ceci vaut également pour la rectification d'une désignation erronée dans les pièces de la demande, à l'instar de ce qu'a demandé le requérant. La chambre juridique a toutefois constaté que le requérant avait déposé le 29 avril 2002 seulement auprès de l'OEB sa requête en rectification des données relatives aux désignations dans les pièces de la demande. À cette date, plus d'un mois s'était déjà écoulé depuis la publication de la mention de la délivrance du brevet dans le Bulletin des brevets. Conformément à l'art. 97(4) CBE 1973, la publication de la mention de la délivrance du brevet a pour conséquence que la délivrance du brevet prend effet et que la procédure de délivrance est close. La procédure n'était par conséquent plus en instance au moment où le requérant a présenté sa requête en rectification (voir J 7/96, JO 1999, 443 ; J 42/92). La chambre juridique a toutefois considéré que la procédure de délivrance devait être en instance pour pouvoir présenter une requête en rectification recevable. En effet, le brevet européen délivré selon une procédure uniforme se transforme à compter de cette date en brevets nationaux qui ne relèvent plus de la responsabilité de l'OEB, mais sont régis désormais par les offices nationaux correspondants.