11.3.1 Recours réputé non formé en raison du dépôt tardif de l'acte de recours et / ou du paiement tardif de la taxe de recours

La distinction entre un recours réputé ne pas avoir été formé et un recours irrecevable est pertinente pour la question du remboursement de la taxe de recours. Lorsque le recours est réputé ne pas avoir été formé, la taxe de recours doit être remboursée étant donné que l'objet de cette taxe ne peut pas être réalisé. En revanche, lorsqu'un recours est irrecevable, la taxe de recours ne peut pas, en principe, être remboursée (T 445/98 ; voir aussi T 372/99 et T 752/05).

En conséquence de la jurisprudence divergente sur ce point, le Président de l'Office européen des brevets a soumis une question de droit à la Grande Chambre de recours. Celle-ci a répondu dans l'avis G 1/18 (JO 2020, A26) sur le point de savoir si un recours devait être considéré comme non formé ou irrecevable en cas d'inobservation du délai de deux mois prévu à l'art. 108 CBE, due au paiement tardif de la taxe de recours et / ou au dépôt tardif de l'acte de recours. Cette question avait été précédemment soumise à la Grande Chambre de recours dans les affaires G 1/14 et G 2/14. Elle n'avait toutefois pas été traitée, car, dans l'affaire G 1/14, la saisine avait été jugée irrecevable et, dans l'affaire G 2/14, la demande de brevet avait été abandonnée.

Selon l'avis G 1/18, les différents cas de figure qui entrent dans le cadre de la question soumise et présents dans la jurisprudence antérieure devraient être traités de la façon suivante :

Le recours est réputé non formé dans les cas suivants : a) lorsque l'acte de recours est déposé dans le délai de deux mois tel que prévu à l'art. 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ; b) lorsque l'acte de recours est déposé après le délai de deux mois tel que prévu à l'art. 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ; c) lorsque la taxe de recours a été acquittée dans le délai de deux mois tel que prévu à l'art. 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours et que l'acte de recours a été déposé après l'expiration dudit délai de deux mois.

Pour les réponses a), b) et c), présentées dans le paragraphe précédent, le remboursement de la taxe de recours est ordonné d'office.

En outre, lorsque la taxe de recours a été acquittée dans ou après le délai de deux mois tel que prévu à l'art. 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours et que l'acte de recours n'a pas été déposé, la taxe de recours est remboursée.

La Grande Chambre de recours a ainsi de fait décidé de ne pas suivre les décisions antérieures dans lesquelles, lorsque les faits étaient identiques à ceux considérés dans l'affaire G 1/18, le remboursement de la taxe de recours n'avait pas été ordonné la chambre ayant jugé le recours irrecevable. Pour un aperçu des décisions concernées antérieures à l'avis G 1/18, voir la Jurisprudence des Chambres de recours, 9^e édition, 2019, V.A.9.3 "Recours réputé ne pas avoir été formé ou recours irrecevable".