2.5.5 Recours réputé non formé

Dans l'affaire G 1/18 (JO 2020, A26), la question de droit soumise par le Président de l'Office européen des brevets portait sur le point de savoir si un recours devait être considéré comme non formé ou irrecevable en cas d'inobservation du délai de deux mois prévu à l'art. 108 CBE, l'inobservation dudit délai de deux mois pouvant être due au paiement tardif de la taxe de recours ou/et au dépôt tardif de l'acte de recours.

La Grande Chambre a répondu comme suit à la question de droit soumise :

1. Le recours est réputé non formé dans les cas suivants : a) lorsque l'acte de recours est déposé dans le délai de deux mois tel que prévu à l'art. 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ; b) lorsque l'acte de recours est déposé après le délai de deux mois tel que prévu à l'art. 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ; c) lorsque la taxe de recours a été acquittée dans le délai de deux mois tel que prévu à l'art. 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours ET que l'acte de recours a été déposé après l'expiration dudit délai de deux mois.

2. Pour les réponses 1a) à 1c), le remboursement de la taxe de recours est ordonné d'office.

3. Lorsque la taxe de recours a été acquittée dans ou après le délai de deux mois tel que prévu à l'art. 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours ET que l'acte de recours n'a pas été déposé, la taxe de recours est remboursée.

À ce sujet, en rapport avec le remboursement de la taxe de recours, voir aussi le chapitre V.A.11.3. "Recours réputé ne pas avoir été formé".