d) Suppression de revendications ou d'alternatives dans les revendications 

La suppression des revendications d'une catégorie, ou la suppression d'une revendication dépendante ou la suppression d'alternatives dans une revendication n'a pas été considérée comme une modification des moyens invoqués dans le cadre du recours au sens de l'art. 13 RPCR 2020 dans les circonstances des affaires T 1480/16, T 2638/16, T 884/18, T 914/18, T 995/18, T 1151/18 et T 1857/19. Cependant, dans les décisions T 713/14, T 1224/15, T 2222/15, T 1597/16, T 1439/16, T 1569/17, T 853/17, T 306/18 et T 482/19, qui concernaient également la suppression de revendications ou d'alternatives/modes de réalisation dans la revendication, les chambres ont considéré qu'il s'agissait d'une modification et ont exercé leur pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 13 RPCR 2020 (mais ont ensuite admis les requêtes dans la plupart des cas, mais pas dans les affaires T 482/19 et T 2222/15, par exemple).

Pour établir l'existence ou non d'une modification, les chambres ont souvent prise en compte si la suppression entraînait une déplacement complet de l'objet de la procédure, si elle modifiait le cadre factuel et juridique et si elle nécessitait un nouveau débat sur la nouveauté ou l'activité inventive, ou si, au contraire, la suppression ne faisait que purger la procédure d'un point litigieux. Comme l'a résumé la chambre dans la décision T 914/18, la suppression d'une alternative ou de requêtes dépendantes a été considérée comme une simple restriction de l'objet qui ne constitue pas une modification des moyens d'une partie au sens de l'art. 13 RPCR 2020, sous réserve que la suppression ne confronte pas la chambre et l'autre partie à une nouvelle affaire ("fresh case").

Dans l'affaire T 2091/18, la chambre a toutefois rejeté cette distinction. Selon la chambre, le règlement de procédure ne soutient pas l'approche selon laquelle la suppression de revendications ne modifie pas les moyens invoqués, dans la mesure qu'il n'en résulte pas une modification de la situation de fait (T 995/18, T 981/17, T 1792/19, T 1857/19) ou la nécessité de ré-évaluer complètement les questions en litige (T 995/18, T 981/17). La question de savoir s'il y a eu modification des moyens invoqués au sens de l'art. 13(2) RPCR 2020 doit être séparée des considérations relatives au déroulement ultérieur de la procédure.

(i) Suppressions n'ayant pas été considérées comme des modifications

Dans l'affaire T 1480/16, le requérant I (titulaire du brevet) a présenté au cours de la procédure orale la requête subsidiaire 5. Cette dernière correspondait à la requête subsidiaire 3, qui avait été présentée avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours, à ceci près que les revendications de méthode avaient été supprimées. La chambre n'a pas considéré que cette suppression des revendications de méthode constituait une modification des moyens invoqués dans le cadre du recours, ladite suppression ne modifiant aucunement la situation de fait. Il n'était notamment pas nécessaire d'entamer de nouvelle discussion relative à la nouveauté ou à l'activité inventive. En ce qui concernait l'ajout, contesté par le requérant II, du terme "gleichzeitig" (en même temps) dans la caractéristique l') de la revendication 1, la chambre a fait observer que cet ajout exprimait de manière explicite ce que la division d'opposition avait considéré comme ressortant implicitement de la caractéristique I) dans la revendication 1 telle qu'elle l'avait maintenue, et comme fondant à ce titre l'activité inventive. C'est contre cette conclusion que se dirigeait le recours du requérant II, ce qui avait conduit le requérant I, dès le moment où il avait soumis sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, à déposer la requête subsidiaire 3 et à ajouter le terme "gleichzeitig" dans la revendication 1, à titre de précaution. De même, le requérant I avait déjà traité par écrit dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours les objections soulevées par le requérant II concernant la clarté et concernant une généralisation intermédiaire non admissible, en conséquence de quoi aucune modification des moyens invoqués ne pouvait, là non plus, être constatée. Voir cependant aussi les affaires T 2222/15 et T 1569/17, dans lesquelles les chambres ont délimité les faits à trancher par rapport à l'affaire T 1480/16 ; en particulier, dans l'affaire T 1569/17, la chambre a souligné que dans l'affaire T 1480/16, des arguments complets et différenciés sur les deux catégories de revendications avaient été soumis.

Dans l'affaire T 995/18, la requête subsidiaire 1 présentée lors de la procédure orale était fondée sur la requête principale qui avait donné lieu à la décision contestée et qui avait été présentée avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours, à ceci près qu'une revendication dépendante avait été supprimée. De l'avis de la chambre, contrairement au cas où une suppression entraînerait une réévaluation complète de l'objet de la procédure, cette suppression d'une revendication dépendante ne constituait pas une modification des moyens invoqués dans le cadre du recours, car aucune modification de la situation de fait n'en découlait (voir T 1480/16). Dans la présente affaire, l'abandon d'une revendication dépendante ne faisait qu'éliminer un élément litigieux de la procédure, sans jeter de lumière nouvelle sur les autres revendications et sans avoir d'incidence quelconque sur les moyens invoqués par le titulaire du brevet dans le cadre de la procédure de recours. Comme l'a expliqué la chambre, un tel abandon est ainsi comparable à l'abandon par un opposant d'objections ou de lignes d'attaque spécifiques. Or, l'admissibilité d'un tel abandon par l'opposant n'est pas non plus considérée, à juste titre, comme relevant du pouvoir d'appréciation de la chambre de recours (confirmé dans T 914/18). Voir également l'affaire T 2638/16, dans laquelle les mêmes principes ont été appliqués à la suppression d'un mode de réalisation alternatif, qui n'impliquait pas non plus de déplacement de l'objet de la procédure.

Dans l'affaire T 884/18, la nouvelle requête principale (déposée après la citation à la procédure orale) se fondait sur la requête principale de la décision attaquée, mais dans laquelle la revendication dépendante 8 avait été supprimée afin de restaurer la priorité revendiquée. La chambre a souligné que la suppression n'avait aucune conséquence sur les moyens des parties, dans la mesure où ceux-ci visaient essentiellement la revendication 1 telle qu'accordée. La chambre a estimé que cette modification n'entrainait pas un changement du cadre de droit et de fait du débat en cours. La chambre a conclu qu'elle ne représentait pas une modification des moyens de l'intimé (titulaire du brevet) au sens de l'art. 13(2) RPCR 2020. Voir également l'affaire T 565/16, dans laquelle la chambre a indiqué que la suppression de revendications dépendantes ne constituait pas une modification aux termes de l'art. 13(1) CBE.

Dans l'affaire T 1857/19, dans laquelle toutes les revendications de dispositif avaient été supprimées de la nouvelle requête principale présentée au cours de la procédure orale, la chambre a relevé que la catégorie restante de revendication (revendications de procédé) avait représenté le principal objet de la discussion. Les circonstances en l'espèce étaient par conséquent similaires à ceux des affaires T 1480/16 et T 995/18, dans lesquelles la suppression des revendications n'avait pas modifié le cadre de droit et de fait et n'avait pas été considérée comme une modification des moyens de la partie.

(ii) Suppressions considérées comme des modifications

Dans l'affaire T 482/19, les requêtes subsidiaires en cause (déposées après la citation à la procédure orale) étaient fondées sur des requêtes présentées au cours de la procédure d'opposition devant l'instance du premier degré, à ceci près que les revendications de produit avaient été supprimées. La chambre a estimé que l'affaire en cause était différente de l'affaire T 1480/16 (tranchée par la même chambre). Dans l'affaire en cause, la revendication de méthode était plus restreinte que la revendication de produit. Les caractéristiques restrictives correspondantes n'étaient pas entrées en ligne de compte au cours de la procédure de recours, car les moyens invoqués par les parties se rapportaient principalement aux revendications de produit qui figuraient dans toutes les requêtes présentes au dossier. Or, si la chambre admettait ces caractéristiques, il y aurait lieu de les examiner, notamment en ce qui concerne la question de l'activité inventive, ce qui modifierait de manière significative et inattendue la discussion lors de la procédure orale. Par conséquent, la présentation des requêtes subsidiaires en cause constituait une modification des moyens invoqués par le titulaire du brevet, au sens de l'art. 13 RPCR 2020. Le requérant n'ayant pas justifié de circonstances exceptionnelles, la chambre n'a pas admis les requêtes en cause conformément à l'art. 13(2) RPCR 2020.

Dans l'affaire T 1569/17, la chambre a indiqué que, conformément à la jurisprudence, le dépôt d'un jeu de revendications qui diffère, par la suppression de revendications, d'une requête précédemment déposée dans le cadre de la procédure, peut être considéré comme ne modifiant pas les moyens invoqués au sens de l'art. 13(2) RPCR 2020, s'il n'en découle pas un changement des faits ou une déplacement de l'objet de la procédure (T 1480/16, T 995/18). Elle a toutefois souligné que l'affaire T 1480/16 concernait un cas dans lequel la brevetabilité des revendications de dispositif et de procédé avait déjà été examinée séparément dans la procédure de première instance et tranchée différemment quant au résultat. En outre, la chambre a souligné que, dans la procédure de recours relative à l'affaire T 1480/16, les parties avaient présenté des arguments différents concernant la revendication de dispositif et la revendication de procédé et qu'il existait à cet égard un exposé complet et différencié concernant les deux catégories de revendications. En revanche, le cas d'espèce était ici différent. La requête subsidiaire 9, présentée à la fin de l'audience, était la première requête de la procédure de recours qui ne comprenait pas de revendication de produit (alors que dans la requête subsidiaire 8 qui précède dans l'ordre de préférence, toutes les revendications de procédure avaient été supprimées).

Pour d'autres décisions dans lesquelles, des suppressions ont été considérées comme une modification (requêtes admises toutefois), voir p.ex. les affaires T 1597/16 (limitation à deux modes de réalisation sur trois pour une caractéristique, pas de changement des questions de droit ou de fait en litige, néanmoins exercice d'un pouvoir discrétionnaire, autorisée), T 682/16 (suppression des revendications 48-53, aucune objection de l'opposant, admise), T 1224/15 (suppression d'une revendication dépendante ne donnant lieu à aucune nouvelle objection, renvoi à T 1480/16, mais appréciation discrétionnaire au titre de l'art. 13(2) RPCR 2020, requête admise), T 1439/16 (la suppression de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6 a été considérée comme une modification, qui n'avait toutefois pas introduit un nouvel objet à discuter, admise), T 853/17 (maintien uniquement des revendications de produit définies dans le brevet délivré, requête admise), T 306/18 (requête auxiliaire 1", se limitant à la seule revendication de procédé du brevet tel que délivré, admise), T 713/14 (requête subsidiaire I : suppression des alternatives des revendications indépendantes, admise, requête subsidiaire II : limitation de l'objet au mode de réalisation des revendications dépendantes, admise), T 2091/18 (suppression de toutes les revendications de dispositifs, requête principale admise) ; voir également les affaires légèrement différentes T 2787/17 (limitation à deux modes de réalisation concrets, dont l'un n'a toutefois été divulgué que dans la description) et T 2222/15 (requêtes subsidiaires 2.2 et 2.3, suppression des revendications de méthode, production de documents sans qu'ils soient assortis d'explication).