3.7.2 Effets du non-paiement de taxes de revendication

Lorsque le demandeur omet d'acquitter des taxes de revendication, il est réputé, conformément à la règle 45(3) CBE (ancienne règle 31 CBE 1973), avoir abandonné les revendications correspondantes. Abstraction faite de la réponse à la question de savoir, dans le cas concret, si certaines parties de la demande appartenaient à la description ou étaient des revendications, la chambre a dit clairement dans la décision J 15/88 (JO 1990, 445) qu'une telle renonciation à certaines revendications ne pouvait donner lieu à une perte d'objets, du point de vue du fond, que dans le cas où ces objets figuraient uniquement dans les revendications, et non dans la description ou dans les dessins. La chambre juridique a constaté qu'un demandeur qui refuse de payer les taxes de revendication exigées s'expose à ce que les caractéristiques qui étaient contenues dans une revendication réputée abandonnée en application de la règle 31(2) CBE 1973 et qui ne figurent parallèlement ni dans la description, ni dans les dessins, soient exclues de toute possibilité de réinsertion ultérieure dans la demande et en particulier dans les revendications. La possibilité d'un abandon forcé de l'objet de la demande en vertu de la règle 31(2) CBE 1973 semble être plutôt en contradiction avec les principes normatifs supérieurs qui découlent des art. 52(1) et 123(2) CBE 1973 pris conjointement. Un demandeur a normalement le droit de déduire l'objet de la demande de n'importe quelle partie de la description, des revendications ou des dessins qui ont été déposés initialement. Voir aussi T 490/90.