5.1. Généralités

La règle 137(5) CBE, en vigueur depuis le 1^er avril 2010 (JO 2009, 299) (ancienne règle 137(4) CBE et règle 86(4) CBE 1973) concerne les modifications apportées au cours de la procédure de délivrance sous le contrôle de la division d'examen. Elle dispose que les revendications modifiées ne doivent pas porter sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche et qui ne sont pas liés à l'invention ou à la pluralité d'inventions initialement revendiquées de manière à former un seul concept inventif général. Elles ne doivent pas non plus porter sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche conformément à la règle 62bis CBE ou à la règle 63 CBE.

L'affaire T 2459/12 portait sur la question de savoir si l'invention n'avait "pas fait l'objet de la recherche" au sens de la règle 137(5) CBE, laquelle limite le choix de l'objet pouvant être présenté au moyen d'une modification en vue de l'examen européen. La chambre a indiqué que la règle 137(5) CBE appelait à l'évidence une seule interprétation, selon laquelle, au sens de cette disposition, les termes "(n'a) pas fait l'objet de la recherche" signifient "(n'a) pas fait l'objet de la recherche par l'OEB". Du point de vue de la chambre, lorsque, après l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne par l'OEB, le demandeur dépose des revendications modifiées en vue de protéger d'un objet qui n'a pas été couvert par la recherche européenne complémentaire en raison de l'application du texte de la règle 164(1) CBE qui était en vigueur à la date concernée, il convient d'élever une objection en vertu de la règle 137(5) CBE (voir aussi T 1871/14).