4.5.5 Dépôt de nouvelles requêtes – circonstances exceptionnelles admises
Dans l'affaire T 545/18, le requérant (demandeur) a fait valoir pour la première fois au cours de la procédure orale devant la chambre que son droit d'être entendu avait été violé au cours de la procédure de première instance. La chambre a considéré que, étant donné la grande importance conférée à ce droit par la CBE et la jurisprudence et le fait qu'aucune partie n'avait été affectée par le soulèvement tardif de cette objection et que la chambre était en mesure de prendre une décision sur ce point sans avoir à reporter la procédure orale, il existait des circonstances exceptionnelles au sens de l'art. 13(2) RPCR 2020.