4.3.7 Moyens qui auraient dû être invoqués ou qui n'ont pas été maintenus dans la procédure de première instance – article 12(6), deuxième phrase, RPCR 2020
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Dans l'affaire T 2973/19, D27 à D30, présentés par le titulaire du brevet pour la première fois dans la procédure de recours, se rapportaient à la validité de la revendication de priorité du brevet. L'évaluation par la division d'opposition de la validité de cette priorité a changé au cours de la procédure orale. La chambre a considéré qu'en préparation de la procédure orale devant la division d'opposition, le titulaire du brevet n'avait aucune raison de penser que des preuves supplémentaires seraient nécessaires pour défendre la revendication de priorité du brevet.
Voir également la question liée des requêtes déposées en réaction à un changement de l'opinion de la division d'opposition (chapitre V.A.4.3.7d) ci-dessus).