1.2.1 Critères pertinents pour la prorogation sur requête des délais (règle 132(2), deuxième phrase CBE)

La règle 132(2), deuxième phrase CBE (règle 84, deuxième phrase CBE 1973) prévoit que dans certains cas particuliers, un délai peut être prorogé sur requête. Cette disposition confère un pouvoir d'appréciation aux services de l'OEB pour statuer sur la requête (T 954/98 du 9 décembre 1999 date: 1999-12-09, J 12/07, J 29/10). Des exemples de cas particuliers figurent dans les Directives (voir Directives E‑VIII, 1.6 – version de mars 2022). Seulement une définition étroite des motifs acceptables est justifiée pour la prorogation de délais au-delà d'une durée totale de six mois (J 12/07, J 29/10, voir aussi T 79/99).

Dans l'affaire T 79/99 la chambre a constaté qu'en examinant les requêtes en vue d'obtenir du temps supplémentaire, elle tiendrait compte, non seulement de tout motif avancé, mais également du nombre de prorogations antérieures éventuelles, de l'avis éventuel des autres parties, de l'incidence des retards sur les autres recours sur lesquels elle est appelée à statuer et du principe général selon lequel tout retard est à éviter autant que faire se peut.

La décision J 12/07 s'est penchée quant à elle sur l'application de l'art. 120 CBE 1973 et de la règle 84 CBE 1973 aux cas dans lesquels les délais ont expiré avant l'entrée en vigueur de la CBE 2000.