3. Date de paiement
3.5. Paiement anticipé d'une taxe
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Sauf exceptions expressément prévues (p. ex. pour le paiement des taxes annuelles en vertu de la règle 51(1) CBE), une taxe ne peut pas être valablement acquittée avant sa date d'exigibilité (G 1/18).