3. Poursuite de la procédure conformément à l'article 121 CBE

En vertu de l'art. 121(1) CBE, le demandeur peut, en principe, requérir la poursuite de la procédure relative à sa demande lorsqu'il n'a pas observé un délai à l'égard de l'Office. L'art. 121(4) et la règle 135(2) CBE prévoient toutefois des exceptions à ce principe, notamment pour le délai de priorité, les délais de recours, les délais pour présenter une requête en poursuite de la procédure et une requête en restitutio in integrum, ainsi que certaines inobservations de délais auxquelles il peut être remédié en vertu d'une disposition particulière du règlement d'application (exemple : règles 58 et 59 CBE). Contrairement à ce qui était prévu dans la CBE 1973, une poursuite de la procédure est désormais possible notamment en cas d'inobservation des délais de paiement des taxes de dépôt, de recherche et de désignation, de la taxe nationale de base, de la taxe d'examen ainsi que du délai de présentation d'une requête en examen (JO éd. spéc. 4/2007, MR/2/00, 157). La requête est présentée simplement en acquittant la taxe prescrite (JO éd. spéc. 5/2007).

Dans l'affaire J 37/89 (JO 1993, 201), la chambre a constaté que le demandeur peut remédier à la perte de droits qu'entraîne, en application de l'art. 96(3) CBE 1973 (correspond à l'art. 94(4) CBE), le rejet de sa requête en prorogation des délais en présentant une requête en poursuite de la procédure conformément à l'art. 121 CBE 1973. À cette occasion, il peut requérir le remboursement de la taxe de poursuite de la procédure. Cette requête secondaire doit être tranchée dans le cadre de la décision finale. En effet, aux termes de l'art. 106(3) CBE 1973 (art. 106(2) CBE), la décision relative à la requête secondaire peut faire l'objet d'un recours avec la décision finale. Le recours peut également se limiter à la contestation de la décision portant sur la requête secondaire (voir aussi J 29/10).

Dans la décision J 47/92 (JO 1995, 180), la chambre de recours juridique a déclaré que la poursuite de la procédure conformément à l'art. 121 CBE 1973 n'était possible que pour les délais dont la durée est déterminée par l'OEB. Cette problématique est obsolète du fait de la nouvelle formulation de l'art. 121 CBE, qui s'applique indépendamment du fait que les délais aient été fixés par l'OEB ou spécifiés par la Convention ou son règlement d'exécution (MR/2/00, p. 157).

Dans l'affaire J 16/92, la chambre de recours juridique a estimé que l'acte omis au sens de l'art. 121(2) CBE 1973 (règle 135(1) CBE) consistait à produire une réponse sur le fond à une notification. Cet acte ne pouvait être accompli par la présentation d'une requête en prorogation du délai de réponse, car présenter une telle requête ne constituait pas l'équivalent de l'acte que la partie envisageait d'accomplir dans le délai demandé.

Dans la décision J 8/18, le requérant faisait valoir que la poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 CBE doit être disponible en cas d'inobservation du délai prévu à la règle 49ter.2.b)i) PCT. La chambre de recours juridique a souligné que l'art. 121(4) CBE exclut expressément de la poursuite de la procédure, entre autres délais, le délai de présentation de la requête en restitutio in integrum. Une requête en restauration du droit de priorité telle que prévue à la règle 49ter.2 PCT est équivalente et, pour ce qui est de sa nature juridique, identique à une requête en restitutio in integrum au titre de la CBE. L'OEB n'est pas habilité à faire droit à la requête en poursuite de la procédure au titre de l'art. 121(4) CBE.

Dans l'affaire T 646/20, la division d'examen avait rendu une décision de délivrance sur la base de l'accord explicite du demandeur. Après la décision de délivrance, le requérant a exprimé son désaccord en même temps qu'il a soumis une requête en poursuite de la procédure. La chambre a retenu que dans le cas d'une délivrance, une demande cesse d'être en instance le jour précédant la publication de la mention de la délivrance (G 1/09, JO 2011, 336). La requête en poursuite de la procédure a donc été présentée au stade où la demande de brevet n'était plus en instance. La chambre a admis que, pour requérir la poursuite de la procédure, il n'est pas nécessaire qu'une demande soit en instance au moment où la requête est présentée. Cependant, l'expression même de "poursuite de la procédure d'une demande" indique qu'une demande est nécessaire. Une demande qui est réputée retirée peut retourner au stade d'une demande en instance une fois qu'il a été fait droit à la requête en poursuite de la procédure, mais une demande qui a donné lieu à la délivrance d'un brevet ne le peut pas.