q) Mandataire ne pouvant pas identifier une personne habilitée

Dans l'affaire T 1150/13, le mandataire du requérant a demandé le report de la procédure orale car il n'avait pas pu identifier la personne au sein de la société du requérant qui était habilitée à lui donner des instructions concernant l'affaire. Il effectuait des recherches en vue d'identifier la personne habilitée, mais pressentait que cela prendrait un certain temps. En conséquence, pour que le donneur d'ordre dispose de suffisamment de temps pour examiner la citation à la procédure orale et y répondre, le mandataire a demandé que la procédure orale soit reportée à une date ultérieure. En l'espèce, le motif invoqué relevait entièrement de la responsabilité du requérant et aurait pu, selon la chambre, être nuancé. En conséquence, il ne s'agissait pas d'un motif sérieux qui justifiait un changement de la date de la procédure orale (art. 15(2)b) RPCR 2020).