1.2.1 Test d'exclusion

Dans l'affaire T 2522/10 du 28 janvier 2014 date: 2014-01-28, la chambre a indiqué que le test d'exclusion ou de non-exclusion était simple et sans ambiguïté, la question étant de savoir si le document concerné permettra de donner au public des informations sur le brevet ou la demande de brevet en cause. La réponse à cette question dépendra des faits de chaque espèce ; si la réponse est positive, le document ne pourra être exclu et il ne sera plus dès lors nécessaire d'examiner davantage la question. Si la réponse est négative, il conviendra d'examiner une autre question, celle de savoir si l'inspection publique portera atteinte à des intérêts personnels ou économiques légitimes de personnes physiques ou morales.

Dans l'affaire T 379/01, la chambre a souligné que les dispositions relatives à l'exclusion de pièces de l'inspection publique (règle 93 CBE 1973 ; Décision du Président de l'OEB en date du 7 septembre 2001, JO 2001, 458) prévoient des exceptions au principe d'inspection publique conformément à l'art. 128(4) CBE 1973, d'où la nécessité d'interpréter étroitement ces dispositions. La chambre a conclu qu'une atteinte purement abstraite à d'hypothétiques intérêts personnels ou économiques n'est pas un obstacle suffisant. La partie sollicitant une exclusion de ce type doit plutôt montrer que l'accès public à certains documents porterait atteinte à des intérêts personnels ou économiques de nature spécifique et concrète. Citant cette conclusion, dans la décision T 1401/05 du 20 septembre 2006 date: 2006-09-20, la chambre a également considéré que les documents qui ne fournissent pas d'informations concernant les demandes de brevet ou les brevets sont généralement exclus de l'inspection publique, conformément à la décision alors applicable du Président de l'OEB, en date du 7 septembre 2001, concernant les pièces exclues de l'inspection publique (JO 2001, 458). De tels documents ne contribuent pas à l'objectif principal d'une telle inspection, à savoir obtenir des informations brevets, auxquelles le public a droit en contrepartie des droits exclusifs de monopole que les brevets confèrent.

Dans la décision T 851/18 du 12 avril 2019 date: 2019-04-12, la chambre a décidé de ne faire droit à la demande d'exclusion de documents de l'inspection publique que dans la mesure où le requérant (titulaire du brevet) avait demandé à titre subsidiaire d'ouvrir ces documents à l'inspection publique uniquement sous forme anonyme. La chambre a toutefois précisé que le requérant ne pouvait pas invoquer à bon droit le règlement général de l'Union européenne sur la protection des données (RGPD), étant donné que celui-ci n'était pas contraignant pour l'Organisation européenne des brevets. Selon la chambre, les dispositions applicables étaient les Directives pour la protection des données à caractère personnel à l'Office européen des brevets du 1^er avril 2014 et, à titre complémentaire, l'article premier, paragraphe 2, lettre a) de la Décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, concernant les pièces exclues de l'inspection publique (JO éd. spéc. 3/2007, 125), ainsi que les dispositions de l'art. 128(4) CBE et de la règle 144d) CBE, qui fondent cette décision.

Dans la décision T 2893/18, la chambre a conclu que le fait que les documents contestés avaient été communiqués aux autres opposants n'entrait pas en contradiction avec leur exclusion provisoire de l'inspection publique. La division d'opposition avait exclu de l'inspection publique, au moins provisoirement, les documents contestés – comme demandé et conformément à la Décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, concernant les pièces exclues de l'inspection publique (JO éd. spéc. 3/2007, 125) – et a examiné leur pertinence aux fins de l'admission dans la procédure, leur accessibilité au public et leur influence exacte sur la brevetabilité du brevet frappé d'opposition avant de trancher de manière définitive la question de l'inspection publique des dossiers.