g) Interprétation des termes "substance ou composition" 

Dans l'affaire T 2003/08 du 31 octobre 2012 date: 2012-10-31, la chambre a admis une revendication portant sur une nouvelle utilisation d'une colonne pour un traitement extracorporel. Le requérant (opposant) s'appuyait sur les décisions T 227/91 (JO 1994, 491), T 775/97 et T 138/02, dans lesquelles les chambres avaient défini le terme "médicament", pour soutenir que la revendication 1 ne satisfaisait pas à une condition préalable pour être considérée comme portant sur une deuxième utilisation médicale, selon laquelle le traitement doit faire intervenir un "médicament". Il affirmait que le traitement impliquait l'utilisation d'une "colonne" et que ce moyen n'était pas un "médicament", mais un "dispositif". La chambre a estimé qu'il découlait de l'argumentation développée dans la décision G 6/83, i) que la Grande Chambre n'avait l'intention d'admettre une protection particulière pour une deuxième utilisation médicale que si l'utilisation dans le domaine médical concernait une "substance" ou une "composition", ii) que c'est la "substance" ou "composition" qui produisait l'effet médical, et iii) que les termes "substance" et "composition" désignaient au moins des produits qui étaient des entités chimiques ou des compositions d'entités chimiques. En l'occurrence, l'effet médical sur lequel s'appuyait le traitement selon la revendication 1 résidait dans la suppression de l'immunoglobuline du plasma de patients atteints de cardiomyopathie dilatée. Cet effet était obtenu par un "ligand spécifique pour l'immunoglobuline humaine", qui était indiscutablement une entité chimique. La "colonne" servait uniquement de support au ligand et ne contribuait pas à obtenir l'effet thérapeutique. Par conséquent, la chambre a estimé que les moyens utilisés pour le traitement selon la revendication 1 devaient être considérés comme une "substance" ou une "composition" au sens de la décision G 6/83.

Dans l'affaire T 1758/15, le brevet portait sur un matériau de remplissage biocompatible, biodégradable et injectable (par exemple du collagène ou de l'acide hyaluronique) destiné à être utilisé dans une méthode spécifique. L'utilisation en question comprenait l'injection du matériau de remplissage dans un espace entre un premier tissu d'un corps et un deuxième tissu, et le premier tissu étant traité par un rayonnement, le matériau de remplissage à l'intérieur de l'espace réduisant le passage de rayonnement dans le deuxième tissu. Le matériau de remplissage "collagène humain" était connu dans l'état de la technique. Pour déterminer le sens de l'expression "substance ou composition", la chambre a renvoyé aux décisions G 6/83 (JO 1985, 67) et T 2003/08 date: 2012-10-31, dans lesquelles cette expression avait été interprétée comme désignant l'agent ou le principe actif d'une utilisation thérapeutique déterminée. Il y avait donc lieu d'établir a) les moyens par lesquels l'effet thérapeutique était obtenu et b) si l'effet thérapeutique était obtenu par une substance chimique ou par une composition chimique. Dans l'affaire en cause, l'effet de l'utilisation du matériau de remplissage était l'atténuation des effets secondaires de la radiothérapie sur des organes sensibles. Cet effet étant systématiquement attribué au déplacement du tissu sensible, en d'autres termes à la structure 3D obtenue au sein du corps, la masse accumulée de matériau de remplissage ne pouvait pas être considérée comme une substance chimique ou composition chimique au sens de la décision G 6/83. Par conséquent, le matériau de remplissage ne constituait pas une substance ou une composition au sens de l'art. 54(5) CBE et son utilisation spécifique ne pouvait pas être considérée comme une caractéristique distinctive. Le collagène, qui était incontestablement disponible dans le commerce, était donc destructeur de nouveauté.

Dans l'affaire T 773/10, la revendication 1 portait sur une nouvelle utilisation d'une membrane de dialyse destinée au traitement du myélome multiple. Le fait que le document D1 divulguait toutes les caractéristiques structurelles de la membrane de dialyse n'était pas contesté. Conformément à l'art. 54(5) CBE, l'art. 54(2) CBE n'exclut pas la brevetabilité d'une substance ou composition faisant partie de l'état de la technique, pour une utilisation dans une méthode visée à l'art. 53c) CBE, à condition que son utilisation dans cette méthode ne soit pas comprise dans l'état de la technique. La chambre a indiqué que ces dispositions introduisaient une évaluation particulière de la nouveauté pour les caractéristiques limitées à une utilisation spécifique. Le requérant avait fait valoir que l'utilisation spécifique de la membrane de dialyse faisant l'objet de la revendication 1, en vue du traitement du myélome multiple, à savoir une méthode de traitement thérapeutique du corps humain, n'était pas comprise dans l'état de la technique. Il était donc crucial de déterminer si la membrane revendiquée pouvait faire l'objet de l'évaluation particulière de la nouveauté au titre de l'art. 54(5) CBE et si elle devait être considérée comme une "substance ou composition" au sens de l'art. 54(5) CBE. Se référant aux travaux préparatoires relatifs à la CBE 2000, la chambre n'a pas remis en cause le fait que la décision G 6/83 mettait l'accent sur les nouvelles utilisations de composés ou "substances", à savoir de produits de l'industrie pharmaceutique généralement désignés sous le terme de "médicaments". Affirmer que la question des nouvelles utilisations de produits médicaux autres que des composés ou "substances", à savoir de produits de l'industrie pharmaceutique généralement désignés sous le terme de "médicaments", n'avait pas été examinée lors des travaux préparatoires, ne permet pas d'établir que l'intention du législateur était d'assimiler ces produits à des "substances ou compositions". La chambre a conclu que les termes "substance ou composition" figurant à l'art. 54(5) CBE ne couvraient pas tous les produits destinés à une utilisation spécifique dans une méthode visée à l'art. 53c) CBE. Elle a cité la décision T 2003/08 date: 2012-10-31 (cf. ci-dessus), dans laquelle une revendication relative à une nouvelle utilisation d'une colonne pour un traitement extracorporel avait été admise. Cependant, dans cette décision, ce n'était pas la colonne en tant que telle qui avait été considérée comme la "substance ou composition" dont la nouvelle utilisation pouvait conférer le caractère de nouveauté en vertu de l'art. 54(5) CBE. La colonne contenait en effet un ligand qui constituait le principe "actif" à l'origine de l'"effet thérapeutique". La chambre a estimé que l'affaire dont elle était chargée était différente. La membrane de dialyse revendiquée ne contenait pas d'autre substance ou composition susceptible de constituer un principe "actif" conformément à la décision T 2003/08 date: 2012-10-31. Il s'ensuivait que la membrane de dialyse revendiquée ne pouvait faire l'objet d'une évaluation particulière de la nouveauté en vertu de l'art. 54(5) CBE. La demande a été rejetée.

Dans l'affaire T 2369/10, la revendication indépendante était formulée en tant que revendication de produit limitée à un usage déterminé, et portait en particulier sur un dispositif destiné à être utilisé dans une méthode de traitement thérapeutique du corps humain ou animal. Le principal problème à résoudre était de savoir si une deuxième (ou une autre) application médicale pourrait conférer une nouveauté à un dispositif connu. La chambre a estimé que, vu le libellé de l'art. 54(4) et (5) CBE, le sens ordinaire de cet article ne doit pas être étendu de manière à inclure ce qu'il ne prévoit pas expressément. En conséquence, elle a conclu qu'il n'y avait aucune raison d'envisager qu'une nouveauté puisse être conférée à des produits autres que des substances et des compositions en vertu des dispositions de l'art. 54 (4) et (5) CBE.

Dans l'affaire T 264/17, la chambre a constaté que le lubrifiant revendiqué, utilisé comme substitut du liquide synovial, constituait une substance ou composition au sens de l'art. 54(4) et (5) CBE. L'effet thérapeutique des polyéthers perfluorés revendiqués résidait dans le fait qu'ils constituaient un substitut pour le liquide synovial dans des articulations endommagées. De l'avis de la chambre, cet effet était attribuable aux propriétés matérielles du lubrifiant revendiqué.