c) Nouvelle requête répondant à l'objection qui a été rejetée ou considérée comme n'étant pas critique par la division d'opposition 

Dans l'affaire T 290/20, le requérant (titulaire du brevet) a déposé une nouvelle requête subsidiaire 5 en réponse aux motifs de recours de l'opposant, dans une tentative de surmonter les objections d'absence d'activité inventive fondées sur un document qui n'avait pas été admis par la division d'opposition, mais pour lequel l'admission avait été de nouveau demandée pendant la procédure de recours. La chambre a souligné que le titulaire n'avait eu aucune raison de déposer une requête correspondante devant la division d'opposition ou avec son mémoire exposant les motifs du recours. Surmonter toute objection fondée sur ce document n'est devenu nécessaire que lorsqu'elle a été de nouveau présentée par l'opposant avec son mémoire exposant les motifs du recours.

De même, dans la décision T 3240/19, la chambre a considéré que l'intimé (titulaire) n'était pas tenu de présenter, pendant la procédure orale en première instance, toute requête surmontant la nouvelle objection en vertu de l'art. 123(2) CBE, soulevée à la date fixée à la règle 116 CBE, car la division d'opposition a jugé que cette objection ne nuisait pas au maintien du brevet sous une forme modifiée selon la requête principale. L'objection a ensuite été maintenue dans le mémoire exposant les motifs du recours. La chambre a estimé que la première requête subsidiaire, qui avait été déposée avec la réponse de l'intimé aux motifs du recours et qui traitait de cette objection, avait été présentée à la première occasion. Voir aussi la décision T 218/20 (résumée ci-dessus).

Dans la décision T 141/20, la chambre a souligné que, selon l'art. 12(6) RPCR 2020, le fait que les requêtes auraient pu être déposées au cours de la procédure d'opposition n'est pas suffisant. Il doit exister une raison au fait que des requêtes "auraient dû être soumis[es]". Or, la chambre n'a pas pu en identifier une, étant donné que la division d'opposition avait clairement indiqué au cours de la procédure qu'elle ne suivait pas l'objection soulevée par l'opposant. La chambre a précisé que l'existence de l'objection dans la procédure n'était pas en soi une raison suffisante. Dans la procédure d'opposition, il ne peut être exigé du titulaire du brevet qu'il traite en principe chaque objection soulevée et chaque permutation d'objections par le dépôt de requêtes subsidiaires. Cela constituerait également une charge indue pour la division d'opposition et les autres parties à la procédure. La décision d'admission de la chambre doit tenir compte de la nécessité (ou non) de présenter la requête dans le cadre de la procédure d'opposition.

Dans l'affaire T 938/20, la requête principale du requérant (titulaire), déposée en tant que requête subsidiaire 105 peu avant la signification de la citation à la procédure orale devant la chambre, a été considérée comme étant une réaction légitime à l'objection de l'opposant 2 soulevée en vertu de l'art. 83 CBE dans sa réponse au mémoire du recours. Cette objection avait déjà été soulevée dans son acte d'opposition mais n'avait apparemment pas été traitée au stade de la procédure orale devant la division d'opposition (bien qu'elle se serait appliquée dans la même mesure à une requête alors en cause). La chambre a tenu compte du nombre élevé d'objections soulevées par les opposants dans la procédure d'opposition et du fait qu'il n'existait apparemment aucune indication claire qu'une telle requête aurait dû être présentée en plus des nombreuses requêtes présentées devant la division d'opposition, puisque celle-ci a visiblement estimé que cette objection n'était pas critique eu égard aux exigences de l'art. 83 CBE. En conséquence, aucune raison ne permettait de ne pas l'admettre au regard de l'art. 12(6) RPCR 2020.