3.13.2 Remplacement de membres des chambres de recours

Le remplacement de membres des chambres de recours, tel que prévu à la règle 108(3) CBE après qu'une requête en révision a été jugée fondée, relève du pouvoir d'appréciation de la Grande Chambre, lequel doit être exercé de manière équitable et selon le principe de proportionnalité en tenant compte des faits de la cause (R 21/11).

Dans la décision R 15/11, la Grande Chambre a constaté qu'en l'absence de raison impérieuse de procéder autrement, il y a lieu de respecter le plan de répartition des affaires, lequel doit être appliqué à toute affaire rouverte devant une chambre.

Dans l'affaire R 16/13, la Grande Chambre a rejeté la requête en remplacement de membres car elle n'était pas motivée. Dans l'affaire R 21/11, la Grande Chambre a également rejeté la requête présentée par le requérant en vue du remplacement de membres, déclarant notamment qu'un tel remplacement impliquerait de conduire à nouveau la procédure de recours dans son intégralité, ce qui serait disproportionné. Cependant, après que la décision sur l'affaire R 21/11 avait été prise, le président de la chambre de recours technique concernée avait pris sa retraite, si bien que la procédure de recours devait en tout état de cause être conduite une nouvelle fois. Il en avait résulté que le membre technicien et le membre juriste de cette chambre s'étaient abstenus en application de l'art. 24(2) CBE (T 584/09 du 01.03.2013 date: 2013-03-01).