4.1.2 Effet technique englobé dans l'enseignement technique des pièces de la demande et effectivement produit/obtenu
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Dans l'affaire T 116/18 du 28 juillet 2023, la chambre a jugé que pour décider si un effet technique allégué peut être invoqué comme fondement de l'activité inventive, il convient d'appliquer la ou les conditions définies par la Grande Chambre au point 2 du dispositif de la décision G 2/21, plutôt que d'utiliser simplement un raisonnement développé dans la jurisprudence antérieure relative à la plausibilité. Interprétant les principes juridiques énoncés dans G 2/21, elle a conclu que le point 2 du dispositif formulait deux conditions distinctes qui doivent toutes deux être remplies pour pouvoir invoquer un effet technique : (i) l'effet doit être "englobé dans l'enseignement technique" et (ii) il doit faire "partie de la même invention initialement divulguée" (cf. aussi T 1989/19). Pour que la condition (i) soit remplie, la chambre a estimé "qu'il suffit que l'effet technique allégué ainsi que l'objet revendiqué soient compris conceptuellement dans le plus large enseignement technique de la demande telle que déposée". La condition (ii) est remplie "à moins que l'homme du métier, à la lumière des connaissances générales à la date de dépôt et sur la base de la demande telle que déposée, ait des raisons légitimes de douter que l'effet technique allégué puisse être obtenu avec l'objet revendiqué". La chambre a conclu que pour que la condition (ii) soit remplie, la preuve expérimentale de l'effet technique allégué ou une affirmation positive n'est pas nécessairement requise dans la demande telle que déposée.
Dans l'affaire T 1203/19, le litige entre les parties portait sur la question de savoir si l'effet technique associé aux caractéristiques distinctives spécifiées dans la revendication 13 (adénovirus oncolytique) pouvait être déduit de la demande telle que déposée. La chambre a considéré que le problème technique à résoudre à partir du document (6) consistait à obtenir un adénovirus oncolytique ayant une meilleure efficacité antitumorale. Comme l'attestait le document (21) publié ultérieurement, un adénovirus possédant les caractéristiques de la revendication 13 (VCN-01) présentait une activité antitumorale améliorée par rapport à l'adénovirus décrit dans le document (6). Par conséquent, le problème était résolu par l'adénovirus oncolytique de la revendication 13.
Dans l'affaire T 2465/19, la chambre a noté, en faisant référence au point II du sommaire de la décision G 2/21, qu'il n'était pas nécessaire que l'effet technique d'une invention par rapport à l'état de la technique le plus proche soit explicitement mentionné dans la demande, dès lors que cet effet pouvait être déduit de la demande initiale, en particulier parce que l'état de la technique le plus proche pouvait ne pas être connu du demandeur lors de la rédaction de ladite demande (voir aussi notamment, dans la jurisprudence antérieure : T 861/08, T 716/08).
Dans l'affaire T 681/21, la formulation de l'effet technique différait de celle identifiée dans le brevet. La chambre a conclu que l'effet synergique allégué n'aurait pas été considéré par l'homme du métier comme étant englobé dans l'enseignement technique de la demande telle que déposée et qu'il devait être écarté.
Dans l'affaire T 1446/21, la chambre a estimé qu'un homme du métier ne déduirait pas que les caractéristiques de moussage prétendument améliorées étaient englobées dans l'enseignement technique et faisaient partie de la même invention initialement divulguée. Par conséquent, l'intimé ne pouvait pas se prévaloir en l'espèce de caractéristiques de moussage améliorées qui, en tout état de cause, n'étaient qu'une allégation infondée non étayée par des preuves.
De nombreuses décisions traitant du recours à un effet technique allégué lors de l'appréciation de l'activité inventive de l'objet revendiqué portent également sur les moyens de preuve publiés ultérieurement et sur la question de savoir si le problème technique a été vraisemblablement/effectivement résolu, ainsi que sur le rôle que les moyens de preuve publiés ultérieurement peuvent jouer dans ce contexte. Par conséquent, la majorité de la jurisprudence relative à un effet technique invoqué comme fondement de l'activité inventive est présentée au chapitre I.D.4.3.3. "Preuves publiées ultérieurement et effet technique allégué, tel qu'invoqué pour fonder l'activité inventive ("plausibilité")".
- T 1994/22
Résumé
In T 1994/22 the respondent (patent proprietor) inter alia had relied on post-published data D32 and submitted that Form II (according to claim 1 of the main request) as claimed had an improved photostability over Form III (comparative).
The respondent relied on the statements made in T 116/18 as regards G 2/21 and submitted that referring to the provision of a novel crystal of compound A (selexipag) and to a pharmaceutical product of "high quality for which constant effect can always be shown and a form which is handled easily industrially", the skilled person would have understood that the effect of improved photostability was implied by or at least related to the technical problem initially suggested in the originally filed application. Therefore, requirement (i) [in T 116/18], as encompassed by the technical teaching, was met. Furthermore, the respondent claimed the skilled person would not have had any legitimate reason to doubt that the improved photostability could be achieved with the claimed polymorphic form of selexipag. Therefore, requirement (ii) [in T 116/18], as embodied by the same originally disclosed invention, was also met in the present case.
In line with T 116/18, the board in the present case acknowledged that the mere fact that photostability or improved photostability was not contained in terms of a positive verbal statement in the application as filed and that the application as filed did not contain any data as regards photostability, as such, did not imply that the effect of improved photostability could not be relied on in terms of G 2/21 or T 116/18.
However, the board did not consider such a sweeping statement regarding "high quality" and "easy industrial handleability", which covers a plethora of potential advantageous properties, to encompass photostability, let alone improved photostability. If such a sweeping statement were sufficient, a reference to high quality would be sufficient to invoke whatever technical effect as being encompassed by an application as filed in the sense of G 2/21. This would essentially render the first criterion of order no. 2 of G 2/21 meaningless. In the present case, the application as filed was in fact directed to particle size, residual solvent content and amount of impurities, properties which are entirely unrelated to photostability. Therefore, based on these properties, having the common general knowledge in mind, the skilled person would by no means have recognised that (improved) photostability was relevant to the claimed subject-matter. Going from these specific properties to the effect of photostability would also clearly change the nature of the invention, contrary to what is required by T 116/18. Hence, the board found the effect of photostability was not encompassed by the teaching of the application as filed.
Furthermore, even if it were wrongly concluded in the respondent's favour that the technical teaching of the application as filed were to encompass photostability in the sense of T 116/18, it would not do so "together with the claimed subject-matter", as required by this decision.
The respondent submitted during the oral proceedings that the present case was also in line with T 1989/19 and that it was not a requirement that the application as filed disclosed improved photostability. In that case, the board held that once the criterion of the derivability of a technical effect in the sense of G 2/21 was fulfilled, this applied equally to the improvement in this effect. The board agreed with the view expressed in T 1989/19; however in the present case, photostability was not encompassed and thus not derivable from the teaching of the application as filed in the sense of G 2/21. Furthermore, unlike in T 1989/19, the application as filed in the present case referred to three polymorphic forms in equal terms, and the present case was not one in which the purported improvement was asserted to be present for the subject-matter of the application as filed over the subject-matter disclosed in the prior art.
It followed that improved photostability of Form II as demonstrated in D32 could not be taken into account in the assessment of the technical effects achieved by the distinguishing feature.