5.5.1 Obligation de vigilance de la part du demandeur

Dans la décision J 3/93, la chambre juridique a déclaré que l'obligation de vigilance prévue à l'art. 122 CBE 1973 pèse au premier chef sur le demandeur, puis par l'effet de la délégation qu'opère le mandat, sur le mandataire agréé chargé de le représenter auprès de l'OEB, sans que l'absence de faute du mandataire n'exonère le mandant des conséquences de ses propres comportements fautifs, voire même simplement négligents (cf. aussi J 16/93, J 17/03, J 1/07, J 1/13).