2.5.3 Suspension de la procédure en première instance suite à une saisine

De l'avis de la chambre dans la décision T 166/84 (JO 1984, 489), lorsqu'une décision d'une division d'examen dépend entièrement de l'issue d'une procédure relative à une question de droit dont a été saisie la Grande Chambre de recours en application de l'art. 112 CBE 1973 – et que ce fait est connu de la division d'examen – l'examen de la demande doit être suspendu jusqu'à ce que cette question ait été tranchée par la Grande Chambre de recours, faute de quoi il y aurait vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE 1973 (règle 103(1)a) CBE).

Lorsque l'affaire G 3/14 (relative à des objections concernant un manque de clarté dans les procédures d'opposition) était en instance devant la Grande Chambre, le Président de l'OEB a décidé que toutes les procédures devant les divisions d'opposition dont l'issue dépendait entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours étaient suspendues d'office, ce qui a mis fin à la pratique générale, telle que présentée dans les Directives, qui consistait à suspendre les procédures uniquement à la demande d'une partie (Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 7 août 2014, relatif à la suspension de procédures en raison de la saisine G 3/14, JO 2014, A87 ; voir aussi le Communiqué de l'OEB en date du 2 octobre 2015, relatif à la suspension de procédures en raison de la saisine G 1/15).

Conformément aux Directives relatives à l'examen (E‑VII, 3 – version de novembre 2018), lorsqu'une affaire est en instance devant la Grande Chambre de recours et que l'issue de la procédure d'examen ou d'opposition dépend entièrement de la réponse aux questions soumises à la Grande Chambre de recours, la procédure peut être suspendue à l'initiative de la division d'examen ou de la division d'opposition ou à la demande de l'une ou des parties. Dans une ancienne version des Directives (E‑VI, 3 – version de septembre 2013), la procédure ne devait être suspendue "qu'à la demande d'au moins une des parties" (cf. également Communiqué de l'OEB, en date du 1^er septembre 2006, relatif à la suspension de procédures, JO 2006, 538).