1.2.4 Juridictions en vertu de la jurisprudence nationale

Dans l'affaire R 1/10, la Grande Chambre de recours a confirmé la conformité des chambres de recours de l'Office européen des brevets avec les principes d'un Etat de droit. Plusieurs hautes juridictions nationales des Etats parties à la CBE (en particulier le tribunal des brevets du Royaume-Uni (Patents Court), la Cour fédérale allemande de justice (Bundesgerichtshof) et la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht)) ont qualifié les chambres de recours de juridictions indépendantes conformément aux principes d'un Etat de droit (cf. également la décision R 19/12 du 25 avril 2014 date: 2014-04-25), et reconnu leurs décisions comme des décisions d'une juridiction indépendante, qu'elles prennent en considération pour développer leur jurisprudence.

Dans la décision J 3/95 date: 1997-02-28 (JO 1997, 493), la chambre de recours juridique a constaté que le statut des chambres de recours a aussi été abordé par la High Court of Justice au Royaume-Uni (Patents Court) dans l'affaire R. v The Comptroller of Patents, Designs and Trade Marks ex parte Lenzing AG. La High Court a retenu que "la juridiction définitive pour la révocation sous le nouveau système juridique [de la CBE] est la chambre de recours de l'OEB" et que "le Royaume-Uni et les autres Etats contractants se sont mis d'accord au niveau international, dans la CBE, pour que la chambre de recours soit le juge définitif en matière d'opposition. Cette chambre est reconnue comme l'équivalent auprès de l'OEB de la House of Lords (désormais Cour suprême du Royaume-Uni), de la Cour de Cassation ou du Bundesgerichtshof... Ceux qui demandent des brevets auprès de l'OEB doivent accepter les résultats de ses décisions et de ses règles de procédure." Cette décision a également reconnu aux chambres de recours la qualité de tribunal spécialisé exerçant l'autorité judiciaire au sens de l'art. 32 ADPIC (voir le présent chapitre, VII.1.2.3).