1.6.4 Combinaison de la revendication indépendante initiale et de caractéristiques issues d'une pluralité de revendications dépendantes qui renvoient à la revendication indépendante séparément – revendications dépendantes "de style américain"

Dans l'affaire T 1362/15, la chambre devait déterminer si l'art. 123(2) CBE permet d'incorporer les caractéristiques d'une pluralité de revendications dépendantes dans une revendication indépendante lorsque la demande telle que déposée comprend un jeu de revendications comportant des revendications dépendantes "de style américain" (où les revendications dépendantes pertinentes renvoient à la revendication indépendante séparément) et un mode de réalisation qui combine les caractéristiques de la revendication indépendante et des revendications dépendantes – avec toutefois encore plus de caractéristiques. Le requérant a demandé que des questions liées à cette situation soient soumises à la Grande Chambre, en faisant valoir une jurisprudence prétendument divergente. La chambre n'a pas jugé justifié de saisir la Grande Chambre, entre autres pour les raisons suivantes : la Grande Chambre de recours avait déjà clairement défini, notamment dans l'avis G 2/98 (JO OEB 2001, 413) et la décision G 2/10 (JO OEB 2012, 376), les critères nécessaires et suffisants pour l'évaluation des exigences visées à l'art. 123(2) CBE, à savoir que l'homme du métier doit être objectivement en mesure, à la date de dépôt, de déduire directement et sans équivoque l'objet revendiqué de la demande initiale considérée dans son ensemble, en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré. Cela est valable indépendamment des liens de dépendance spécifiques entre les revendications déposées initialement. La chambre a analysé les décisions prétendument divergentes T 2619/11 et T 1414/11 et a conclu que ces deux décisions s'appuyaient sur les mêmes critères et ne se contredisaient pas. Concernant la présence de revendications dépendantes "de style américain", la chambre a fait observer qu'il n'existe aucune limitation insurmontable en ce qui concerne les combinaisons possibles des caractéristiques dans les revendications d'une demande américaine en vertu de l'article 112 du Titre 35 du Code des États-Unis. La chambre a rejeté la demande de saisine et jugé que l'objet en cause s'étendait au-delà du contenu de la demande telle qu'elle avait été déposée.

Dans l'affaire T 895/18, le requérant (titulaire du brevet) a avancé que la demande était typique de nombreuses demandes liées à des compositions nouvelles et inventives dont la rédaction était de "style américain", et qu'elle devait par conséquent être interprétée en ce sens qu'elle divulguait également des combinaisons de caractéristiques de revendications dépendantes qui ne dépendaient pas les unes des autres. La chambre a rejeté cette approche, étant donné qu'il n'y avait aucune base juridique dans la CBE qui aurait permis d'appliquer différemment les exigences de l'art. 123(2) CBE au motif qu'un style de rédaction avait été délibérément choisi.