5.13. Critères pour la prise en considération de faits et de preuves produits tardivement

Les critères applicables dans la procédure devant les chambres de recours pour l'admission des faits et justifications produits tardivement étaient et sont plus restrictifs et plus stricts que dans la procédure d'opposition en première instance. Dans la jurisprudence relative au RPCR 2003 et au RPCR 2007, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, il était tenu compte des critères cités à titre d'exemples à l'art. 13(1) RPCR 2007 (complexité du nouvel objet, état de la procédure et principe de l'économie de la procédure) (l'art. 13(1) RPCR 2007 peut continuer à s'appliquer dans des cas transitoires, voir chapitre V.A.5.1.1 "Principe de l'application immédiate des dispositions du RPCR 2020 et exceptions"). Cette liste d'exigences n'est toutefois pas exhaustive, de sorte que d'autres critères sont appliqués, comme la pertinence des moyens invoqués tardivement, les raisons pour lesquelles des moyens ont été invoqués tardivement et la question de savoir si le fait d'invoquer des moyens tardivement doit être considéré comme un abus de procédure ou s'il s'agit d'une réaction justifiée à la décision de la première instance. Pour le cadre juridique actuel selon le RPCR 2020, voir le chapitre V.A.4.4.6 "Pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 13(1) RPCR 2020 – nouveaux faits, objections, arguments et preuves" et, pour le pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 13(2) RPCR 2020, le chapitre V.A.4.5.11 "Critères d'appréciation appliqués aux nouveaux faits, objections, arguments et preuves".