2.9.3 Bien-fondé du recours au sens de l'article 109 (1) CBE

Un recours doit être considéré comme "fondé" si au moins la requête principale présentée avec le recours comprend des modifications rendant clairement sans objet les objections sur lesquelles la décision est basée, de sorte que l'on peut raisonnablement attendre de l'instance du premier degré qu'elle reconnaisse cet état de fait et rectifie sa décision en conséquence. Le fait qu'il existe d'autres objections qui n'ont pas été éliminées, mais qui n'ont pas été l'objet de la décision attaquée, ne peut pas exclure l'application de l'art. 109(1) CBE 1973 (T 139/87 ; T 1060/13 ; voir aussi T 47/90, JO 1991, 486 ; T 219/93 ; T 919/95). Par conséquent, même si les modifications soulèvent de nouvelles objections qui n'ont pas encore été examinées, il convient de faire droit au recours dans le cadre de la révision préjudicielle car un demandeur doit avoir le droit à deux instances (T 1060/13, T 691/18, T 982/18).

Selon la décision T 1640/06, des objections ou remarques formulées dans une opinion incidente d'une décision faisant l'objet d'un recours ne sauraient être prises en considération. Dans l'affaire T 726/10, la chambre a estimé qu'il importait peu de savoir si les remarques formulées dans l'obiter dictum étaient prises en compte dans les revendications déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours lorsqu'il s'agissait de décider si la révision préjudicielle devait ou non être accordée.