1. Calcul, fixation et prorogation des délais

La notion de délai selon la CBE implique deux éléments conceptuels : premièrement, une période exprimée en années, mois ou jours, et deuxièmement, une date déterminante à compter de laquelle le délai commence à courir et à partir de laquelle est calculée ladite période (J 18/04, JO 2006, 560). Le terme anglais "deadline" est plus large que les termes "time limit" et "period" car il englobe toute date ultime pour accomplir valablement un acte et reste muet sur la nature de la restriction temporelle sous-jacente (J 10/12).