11.6.10 Erreur d'appréciation commise en première instance
Dans l'affaire T 687/05, la chambre a considéré que le fait que la décision attaquée s'appuie sur une interprétation erronée de l'art. 100 c) CBE 1973, ne constituait pas un vice substantiel de procédure, mais une simple erreur dans l'application du droit (voir aussi J 8/13 et T 378/14).