7.3.2 Décisions ayant trait à l'application de la CBE 2000

Cependant, l'art. 79(1) CBE dispose que tous les États contractants parties à la CBE lors du dépôt de la demande de brevet sont maintenant réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen. Les demandeurs gardent la possibilité de retirer des désignations en application de l'art. 79(3) CBE (voir le présent chapitre, IV.A.7.1.).

La décision J 9/14 a confirmé la jurisprudence constante de la chambre de recours juridique concernant la correction d'erreurs, jurisprudence selon laquelle le retrait de la désignation d'un État contractant ne peut pas être annulé dès lors que l'information correspondante a été publiée au Bulletin européen des brevets. La chambre a renvoyé à la décision J 1/11, dans laquelle il avait été considéré que compte tenu du progrès technologique et de la mise en œuvre de la technologie de l'internet par l'OEB, il n'y a plus lieu de faire de distinction entre l'inspection publique et la publication au Bulletin européen des brevets.

Dans l'affaire J 9/14, la chambre de recours juridique a rappelé qu'il est de l'intérêt légitime du public que les informations publiées par l'OEB soient fiables. L'information officielle du public sur un retrait représente une étape fondamentale et le fait d'autoriser la correction de ce retrait, ne serait-ce que pendant une brève période, reviendrait à compromettre de façon inacceptable la sécurité juridique (cf. également J 25/03, J 37/03 et J 7/06).