a) Principes 

L'objet premier de la procédure de recours est de procéder à une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée (art. 12(2) RPCR 2020). En raison de cet objet premier, conformément à l'art. 12(2) RPCR 2020, les moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours doivent porter sur les requêtes, les faits, les objections, les arguments et les preuves sur lesquels la décision attaquée était fondée.

Au premier niveau de l'approche convergente, aux termes de l'art. 12(4) RPCR 2020, 1^er paragraphe, RPCR 2020, tout élément des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours

– qui ne satisfait pas aux exigences prévues à l'art. 12(2) RPCR 2020, et

– concernant lequel la partie ne démontre pas que cet élément a été valablement soulevé et maintenu dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée 

doit être considéré comme une modification.

Comme l'a souligné la chambre de recours juridique dans l'affaire J 14/19, pour l'art. 12(4) RPCR 2020, la décision attaquée constitue donc le point de référence pour déterminer si un élément des moyens invoqués doit être considérée comme une modification.