2. Article 123(3) CBE – extension de la protection conférée
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2. Article 123(3) CBE – extension de la protection conférée
Selon l'art. 123(3) CBE, le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu'il confère. C'est le brevet dans son ensemble qui est visé. Bien que le libellé de l'art. 123(3) CBE 1973 ne fasse référence qu'aux revendications du brevet, les chambres de recours avaient déjà estimé, dans le cadre de la CBE 1973, que les modifications apportées à la description et aux dessins pouvaient également étendre la protection conférée au sens de l'art. 123(3) CBE 1973 (cf. T 1149/97, JO 2000, 259).
L'art. 123(2) CBE et l'art. 123(3) CBE sont indépendants l'un de l'autre (G 1/93, JO 1994, 541). Il en va de même pour les art. 76(1) CBE et art. 123(3) CBE (T 1736/09).
- T 953/22
Catchword:
An amendment to a figure of the patent as granted may extend the protection conferred by the patent even if the claims and the description remain unamended (see point 3 of the Reasons).
- T 664/20
Exergue:
1) Le mémoire exposant les motifs du recours d'un requérant (opposant) doit comprendre l'ensemble des moyens couvrant toutes les requêtes pendantes devant la division d'opposition, y compris celles qui n'ont pas été considérées dans la décision contestée. Faute de quoi, le réquérant s'expose à ce que des moyens déposés après le mémoire exposant les motifs du recours et visant des requêtes subsidiaires pendantes devant la division d'opposition et déposées en réponse au mémoire de recours par le propriétaire du brevet soit écartés de la procédure (point 3 des motifs). 2) Lorsqu'un propriétaire de brevet modifie une revendication de produit en énonçant que le produit est destiné à une utilisation particulière, alors c'est à lui qu'appartient la charge de la preuve de démontrer que les produits de l'état de la technique cités contre la nouveauté et satisfaisant à toutes les autres caractéristiques de la revendication sont inaptes à l'utilisation en question (point 9 des motifs). 3) Une formulation dite « en cascade » de caractéristiques est susceptible d'entraîner une ambiguïté de la revendication. Lorsqu'une revendication est définie comme incluant une classe générique de composés présents dans une gamme pondérale et que la revendication est modifiée « en cascade » en indiquant que la classe générique est un composé spécifique, alors la gamme pondérale s'applique à ce composé spécifique, et non plus à la classe générique (point 11 des motifs). La portée de la revendication ne doit pas être interprétée sur la base d'une prétendue intention du rédacteur de la revendication, mais doit être appréciée sur la base de ses caractéristiques. L'ambiguïté d'une formulation « en cascade » ne peut pas être utilisée pour interpréter la revendication comme excluant tous les composés de la classe générique autres que ceux mentionnés ou en imposant une limitation pondérale à l'ensemble de la classe générique (point 12 des motifs)(T0999/10 - non suivi
- Compilation 2023 “Abstracts of decisions”