e) Économie de la procédure – convergence 

Dans la décision T 1411/21 la chambre a fait observer que la convergence (ou la divergence) des requêtes était en principe un critère accepté pour décider de la recevabilité de requêtes en vertu de la règle 137(3) CBE. Il s'applique non seulement à un jeu de revendications déposées conjointement, mais aussi aux requêtes antérieures. Dans T 3097/19 la chambre (appliquant l'art. 12(2) et (4) RPCR 2007) a relevé que la non-convergence de requêtes n'est pas, en soi, un motif suffisant de non-admission. Il convient de justifier que les requêtes non convergentes nuisent au principe d'économie de la procédure et d'expliquer pourquoi, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire.

Dans la décision T 714/20, la chambre a estimé avec la division d'examen que lorsque la procédure orale est imminente, il est légitime de s'attendre à ce que les revendications de requêtes ultérieures convergent (dans le sens de la définition donnée dans la décision T 1134/11), de sorte qu'il est possible de mener une discussion ciblée pendant la procédure orale et de parvenir à une décision dans un délai raisonnable. La chambre a ajouté que moins un jeu de revendications précisait l'objet d'un jeu précédent mais modifiait le sujet central de la discussion, plus l'admission de nouvelles revendications nuisait au principe d'économie de la procédure. La chambre a aussi estimé que, plus le nouveau jeu de revendications est déposé tardivement, plus cet argument pourrait gagner en poids. Dans le cas d'espèce, les requêtes en cause représentaient manifestement deux grands axes différents de modifications (deux caractéristiques différentes ajoutées afin de différencier l'objet de la revendication 1 de l'état de la technique) essayant de surmonter l'objection d'absence d'activité inventive.

Dans l'affaire inter partes T 2204/18 (appliquant l'art. 12(4) RPCR 2007), la chambre a considéré que la division d'opposition qui se fondait entre autres sur le critère de convergence, avait exercé son pouvoir d'appréciation conformément aux principes corrects de manière raisonnable. Cependant, voir aussi la décision T 683/19, dans laquelle la chambre (appliquant l'art. 12(4) RPCR 2007) avait annulé la décision de la division d'opposition invoquant l'absence de convergence, car la requête en cause constituait une réponse de bonne foi, en temps utile, à l'admission d'un nouveau document par la division d'opposition.