a) Présentation tardive de nouveaux faits et preuves s'opposant aux principes de procédure équitable et d'économie de la procédure 

Dans l'affaire T 1904/16, la chambre n'a constaté aucune raison convaincante justifiant que les nouveaux faits et preuves pouvaient seulement être présentés au stade le plus tardif de la procédure de recours, c.-à-d. la procédure orale. Selon la chambre, le l'aspect soulevé par les nouveaux moyens aurait dû l'être immédiatement en réponse au mémoire exposant les motifs du recours. Admettre ces moyens dans la procédure irait contre le caractère équitable de la procédure dans la mesure où le comportement de l'intimé avait incité le requérant à croire que cette objection n'était plus discutée. En outre, cela aurait été contraire à l'économie de la procédure dans la mesure où leur admission aurait impliqué des discussions supplémentaires, qui ne pouvaient prendre place sans ajournement de la procédure orale.