11.6. Vice substantiel de procédure
11.6.13 Effet suspensif du recours
D'après la décision J 5/81 (JO 1982, 155), le fait que la section de dépôt n'avait pas tenu compte du principe fondamental de l'effet suspensif du recours prévu à l'art. 106(1) CBE 1973 constituait un vice substantiel de procédure.