b) Conformité avec la décision G 1/21 – tenue de la procédure orale en présentiel sans le consentement d'une partie 

Dans l'affaire T 2303/19, le requérant a demandé que la procédure orale soit tenue par visioconférence affirmant que cela permettrait à son conseil interne à l'entreprise d'y assister et réduirait le risque de perturbations de dernière minute liées aux possibilités de voyager en raison de l'incertitude entourant les cas de COVID-19. L'intimé n'a pas consenti à cette requête et a proposé un format mixte. La chambre a décidé de la tenue de la procédure orale en présentiel. La chambre a convenu avec l'intimé qu'à la date concernée il n'existait aucune restriction de déplacement liée au COVID-19 qui aurait compromis la possibilité des parties d'assister à la procédure orale en présentiel dans les locaux de l'OEB, et que la procédure orale en présentiel était à cette date le format optimal tel qu'exprimé dans la décision G 1/21 date: 2021-07-16 (voir aussi T 1198/17). La chambre a aussi considéré que l'éventuelle présence d'une personne accompagnant ne pouvait pas déterminer le format de la procédure orale.

Dans l'affaire T 1198/17, la procédure orale a été tenue en présentiel sans le consentement de l'intimé. La chambre a rappelé que, conformément à l'art. 15bis(1) RPCR 2020, elle peut décider de tenir une procédure orale sous forme de visioconférence si elle estime que le format est approprié. En conséquence, une partie n'a pas de droit absolu de voir une procédure orale tenue sous un format particulier, que ce soit par visioconférence ou en présentiel. Le fait que la décision relève du pouvoir d'appréciation de la chambre a été confirmé dans G 1/21 date: 2021-07-16. La chambre a estimé que, dans le cas d'espèce, aucune circonstance générale ou particulière liée aux limitations et restrictions affectant la capacité des parties à assister à une procédure orale ne justifiait de refuser la requête du requérant de voir la procédure tenue en présentiel.