3.11. Erreur dans le Bulletin des brevets

Dans le cas tranché par la décision J 14/87 (JO 1988, 295), la question s'est posée de savoir dans quelle mesure une publication défectueuse en raison de l'omission d'importantes données relatives au brevet européen délivré peut porter atteinte aux effets du brevet. De l'opinion de la chambre juridique, en principe, une publication défectueuse de la mention de délivrance du brevet européen n'empêche pas nécessairement la prise d'effet de la décision relative à la délivrance, telle que prévue à l'art. 97(4) CBE 1973. Toutefois, cette question ne saurait être tranchée qu'au cas par cas, compte tenu du fait que cette publication a pour but d'attirer l'attention des intéressés sur la délivrance du brevet, et que la décision de former opposition ne saurait se fonder uniquement sur les indications contenues dans le Bulletin européen des brevets, mais qu'elle implique au contraire (dans des circonstances normales) que l'étendue de la protection conférée par le brevet ait au préalable fait l'objet d'une étude approfondie. Or, cette étude ne peut s'effectuer de façon satisfaisante que si elle s'appuie sur le fascicule de brevet qui est publié en même temps que la mention de la délivrance du brevet.