1.3.4 Renvoi de l'affaire après violation de l'article 19(2) CBE

Si la composition d'une division d'opposition contrevient aux exigences de l'art. 19 (2) CBE il existe un vice substantiel de procédure qui peut justifier le remboursement de la taxe de recours et le renvoi de l'affaire (selon la jurisprudence constante des chambres de recours, voir T 251/88, T 939/91, T 382/92, T 476/95, T 838/02, T 825/08, T 1349/10, T 1700/10 T 135/12, T 285/11).

Dans l'affaire T 838/02, le président de la division d'opposition aurait dû être exclu car il avait participé à la procédure de délivrance. Le brevet avait pourtant été révoqué avec sa participation. La chambre a estimé que le fait que la division d'opposition ait ou non eu connaissance des circonstances justifiant l'exclusion est sans importance aux fins des exigences de l'art. 19 (2) CBE 1973. Si la composition de la division d'opposition est contraire aux dispositions de l'art. 19(2) CBE 1973, les parties doivent avoir la possibilité de présenter leurs observations avant qu'une décision ne soit prise sur le renvoi.

Dans l'affaire T 1349/10, qui présentait des faits similaires, la chambre a opéré une distinction avec l'affaire T 838/02, le brevet ayant été maintenu lors de la procédure d'opposition. La décision attaquée, qui était entachée d'un vice substantiel de procédure, concernait aussi le public. La chambre a considéré que les violations de l'art. 19(2) CBE 1973 devraient entraîner un renvoi, indépendamment de la position des parties, et ce au moins dans les cas où l'issue de la procédure de première instance entachée d'irrégularités avait une incidence pour des tiers.

Dans l'affaire T 234/11, il ressortait du dossier que deux membres de la division d'opposition avaient participé à la procédure de délivrance. La chambre a constaté que le libellé de l'art. 19 (2) CBE n'autorisait aucune marge d'appréciation. En outre, la décision T 838/02 ne s'appliquait pas au cas d'espèce, car c'est le maintien du brevet sous une forme modifiée qui était contesté dans cette affaire. Par ailleurs, les parties à la procédure avaient en l'occurrence des intérêts différents, les unes souhaitant le renvoi de l'affaire à la division d'opposition, les autres y étant opposées.