8.1. Production de documents de priorité

Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et tout autre document exigé, conformément au règlement d'exécution (art. 88 CBE). Selon la règle 52(2) CBE, une déclaration de priorité doit, de préférence, être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet européen, mais elle peut encore être effectuée dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée. Cela représente un assouplissement considérable par rapport à l'exigence prévue à la règle 38(2) CBE 1973, selon laquelle au moins la date et l'État du dépôt antérieur devaient être indiqués lors du dépôt.

De même, la règle 53 CBE (règle 38(3) CBE 1973) prévoit que le demandeur qui revendique une priorité doit produire une copie de la demande antérieure dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.

Dans la décision J 1/80 (JO 1980, 289), la chambre a constaté qu'un déposant pouvant produire, selon la règle 38(3) CBE 1973, des copies certifiées conformes des documents de priorité à tout moment avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, il ne peut exister une irrégularité à laquelle il convient d'inviter le déposant à remédier que si les documents de priorité n'ont pas été produits à la fin de ce délai.