5.12.8 Pas de droit à une "dernière chance"

Dans certaines décisions, la question s'est posée de savoir s'il y avait toujours lieu d'accorder à un titulaire une "dernière chance" de sauver son brevet. Les chambres de recours ont examiné en détail la question et clairement établi qu'il n'existait aucun droit absolu du titulaire d'un brevet à une telle "ultime" requête. Au contraire, la question de la recevabilité d'une requête soumise tardivement relève toujours du pouvoir d'appréciation de la chambre (T 837/07). En outre, comme il est indiqué notamment dans la décision T 446/00, on entend par "dernière chance" une chance accordée à la fin de la procédure et non de multiples "dernières chances" accordées tout au long de la procédure de recours (voir également l'affaire T 1067/10 - le requérant avait déjà eu suffisamment d'occasions à un stade antérieur de la procédure). Cependant, dans certaines décisions, les chambres ont considéré qu'un titulaire de brevet doit normalement avoir la possibilité de limiter ses revendications même au cours de la procédure orale (voir par ex. T 577/97, T 24/99, T 707/08, T 1165/13, T 1624/16).