4. Accords administratifs au titre de l'article 10(2)a) CBE

Selon l'art. 10(1) CBE, la direction de l'Office européen des brevets est assurée par le Président, qui est responsable de l'activité de l'Office devant le Conseil d'administration. A cette fin, l'art. 10(2)a) CBE donne au Président le pouvoir et lui fait obligation de prendre "toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office européen des brevets".

Le 29 juin 1981, les Présidents de l'Office allemand des brevets (DPA) et de l'OEB avaient conclu un accord administratif relatif à la réception des documents et des moyens de paiement (JO 1981, 381). Dans les affaires G 5/88, G 7/88 et G 8/88 (JO 1991, 137) la Grande Chambre de recours a examiné la validité de cet accord administratif qui n'est plus applicable depuis le 1^er septembre 2005 (JO 2005, 444). Sur ce point, pour plus de détails, voir "Jurisprudence des chambres de recours", 9^e éd. 2019.