5. Non-comparution à une procédure orale
5.3. Obligation de prévenir l'OEB en cas de non-comparution à la procédure orale
Dans la décision T 653/91, la chambre a énoncé que si une partie citée à une procédure orale ne souhaite pas prendre part à celle-ci, il conviendrait qu'elle le signale par écrit à la chambre (à l'attention du greffe) et à toute autre partie dans les plus brefs délais avant la date convenue. Sauf exception, ce genre de questions ne devrait pas être traité par téléphone, en particulier quand il s'agit de procédures intéressant plusieurs parties. Voir aussi T 692/00.
Dans l'affaire T 692/00 la chambre a estimé que le fait que le requérant (titulaire du brevet) annonce peu de temps avant la date fixée qu'il se pourrait qu'il comparaisse ou non à la procédure orale, tout en maintenant sa requête tendant à recourir à la procédure orale, constitue un abus de procédure.
Dans l'affaire T 69/07, l'intimé a demandé la tenue d'une procédure orale, mais ne s'est pas présenté à celle-ci le jour convenu. La chambre a fait observer que, conformément à l'art. 6 du code de conduite professionnelle concernant les membres de l'epi, dont le mandataire est obligatoirement membre, un membre doit agir de façon courtoise dans tous les rapports avec l'OEB. Le mandataire de l'intimé a eu suffisamment de temps pour informer la chambre de son intention de ne pas assister à la procédure orale. Cela aurait évité en premier lieu à l'autre partie et à la chambre d'attendre obligeamment le mandataire, dans le cas où celui-ci aurait été retardé pour des raisons indépendantes de sa volonté, et en deuxième lieu au greffe de la chambre de faire des recherches afin d'établir si la participation du mandataire à la procédure orale était prévue. Voir aussi T 954/93, T 1760/09, T 1939/10.
La chambre a également souligné dans l'affaire T 930/92 (JO 1996, 191) que l'équité exige que chaque partie ayant été citée à une procédure orale prévienne l'OEB dès qu'elle sait qu'elle n'assistera pas à l'audience à laquelle elle a été convoquée. Ce principe s'applique indépendamment du fait que la partie ait ou non requis une procédure orale et que la citation ait ou non été assortie d'une notification. Voir aussi T 556/96, T 258/13. Dans ces affaires inter partes, les chambres ont constaté qu'une répartition des frais favorable à la partie présente était justifiée.
Dans l'affaire T 533/15, la chambre a indiqué que le nombre de procédures orales qui pouvaient être tenues par jour était strictement limité en raison des mesures COVID-19, de sorte qu'un grand nombre de procédures avaient été annulées ou reportées. En informant la chambre de sa non-comparution deux jours seulement avant la procédure orale, le requérant a rendu impossible l'utilisation de la salle d'audience pour une affaire différente. Une telle situation est regrettable et devrait autant que possible être évitée par les parties.
Dans l'affaire T 13/19, la chambre a déclaré qu'il relève de la courtoisie généralement due à une chambre de recours en tant que juridiction de dernier ressort de lui notifier le plus tôt possible l'intention de ne pas assister à la procédure orale ou tout obstacle qui empêche une partie d'y assister.
Voir aussi les affaires ex parte T 1485/06, T 1930/07, T 218/11, dans lesquelles les chambres ont fait remarquer qu'un mandataire agréé a le devoir d'informer l'OEB dès que possible de l'intention d'une partie de ne pas être représentée lors de la procédure orale.
- T 124/22
Résumé
In T 124/22 the parties had been summoned to oral proceedings before the board and a communication had been issued under Art. 15(1) RPBA. By letter of reply, received one day before the scheduled oral proceedings, the respondent had stated that it would not be attending the arranged oral proceedings. No substantive submissions had been made. Subsequently, the oral proceedings had been cancelled.
The board noted that the respondent's representative had provided his videoconferencing details eight days before the scheduled oral proceedings, indicating an intention to participate. However, he had notified the board of his non-participation only one day before the scheduled proceedings. Typically, such notifications were given well in advance (see also T 930/92). According to the board, given that the board's preliminary opinion had been issued ten months ahead of the scheduled hearing, the respondent had had ample time to inform the board of its non-attendance well ahead of the hearing.
In the board's opinion, while it was not uncommon for representatives to receive late instructions, they should seek timely directions from their clients, particularly when arranged oral proceedings approach. In this instance, the representative had failed to communicate promptly with the board's registry. The board pointed out that it (and presumably the opposing party's representative) had already invested some time in preparing for the oral proceedings. It recalled that according to Art. 6 of the epi Code of Conduct, members are required to act courteously in their dealings with the EPO. The same principle applied to behaviour towards other representatives (Art. 5(a) of the epi Code of Conduct).
The board also took the view that the respondent had effectively withdrawn its request for oral proceedings by declaring its intent not to attend them. In turn, the board did not consider the conduct of oral proceedings to be expedient (Art. 116(1) EPC). As a consequence, the decision was handed down in written proceedings (Art. 12(8) RPBA).